Amendement n° 7 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »

L’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant 3 ans.

Cet alinéa a été supprimé en commission sur le motif d’une rédaction inopérante.

Il est proposé de réintégrer cette obligation d’usage en tant que résidence principale suite à l’octroi d’un changement de destination, avec une nouvelle rédaction qui tient compte des observations émises en commission.