Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)

Adopté Commission des affaires économiques Intitulé de la proposition de loi Déposé le 13/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

bureaux en logements

Par les mots :

bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle, visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec l’élargissement du champ d’application introduit dans le dispositif du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.