Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
Objet
L’amendement vise à élargir la possibilité de faire bénéficier du bonus de constructibilité, applicable, en l’état actuel du texte, aux résidences universitaires gérées par les CROUS, l’ensemble des résidences universitaires, qui peuvent être gérées par une multiplicité d’acteurs, privés, institutionnels ou associatifs. En effet, afin d’accélérer le développement des résidences universitaires, il semble logique que l’application de ce bonus de constructibilité puisse être accordé en fonction de la nature des projets et du public accueilli, et non de la qualité des gestionnaires de projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.