Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 Déposé le 13/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Le projet autorisé ne peut, une fois les travaux engagés, faire l’objet d’un permis de construire modificatif portant sur les destinations de la construction ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.