Amendement n° COM-23 Sénat

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’article L. 152-6-5 est applicable ;

Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1^er de la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.