Amendement n° COM-22 Sénat

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la demande de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;

Afin de sécuriser les maires, l’amendement prévoit que le permis à destination multiple puisse mentionner la première destination de la construction projetée – comme le prévoyait du reste le texte initial de la proposition de loi.

Il est néanmoins utile de ne pas prévoir une mention obligatoire de cette première destination, en vue d’une meilleure flexibilité, notamment dans le cas de projets qui pourraient faire l’objet de changements de destination en cours de réalisation (ce pourrait être le cas, par exemple, de constructions destinées à être des bureaux, qui, faute de trouver preneurs, pourraient être transformés en logements avant même l’achèvement des travaux, ou inversement).