Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.