Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
Alinéa 15
1° Supprimer les mots :
des constructions
2° Avant les mots :
de la ou des opérations conduites
Insérer les mots :
ou aménagements résultant
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.