Amendement n° COM-17 Sénat

Alinéa 3

Remplacer les mots :

locaux d’activité en locaux

Par les mots :

bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments à destination principale

Le présent amendement étend le champ des opérations de transformation pour lesquelles des projets urbains partenariaux (PUP) pourraient être mis en œuvre, en cohérence avec les modifications proposées, notamment, à l’article 1^er de la proposition de loi : alors que le texte de l’article 3 bis, tel qu’introduit en commission à l’Assemblée nationale, visait les opérations de tous types de locaux  destination autre qu’habitation en habitations, un amendement de séance a restreint ce champ aux seules opérations de transformation portant sur des locaux d’activités.

Il semble souhaitable d’en revenir à l’esprit de la rédaction initiale, en visant tous les bâtiments de destination autre qu’habitation, d’autant que la mise en place de PUP est toujours optionnelle pour les collectivités, en accord avec les aménageurs.

En cohérence également avec les modifications proposées à l’article 1^er du texte, l’amendement vise les opérations de transformation visant à créer des bâtiments à destination principale (et non exclusive) d’habitation, afin de permettre la réalisation d’opérations mixtes, pouvant comprendre notamment des bureaux, mais aussi par exemple des commerces.