Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

immeuble de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations

Par les mots :

bâtiment de destination autre qu’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation

L’amendement élargit le champ des bâtiments susceptibles de bénéficier de la dérogation aux destinations prévues par le zonage du PLU à l’ensemble des bâtiments ayant une destination autre qu’habitation, afin de pouvoir en faire bénéficier, notamment, les locaux commerciaux. Cette disposition sera particulièrement utile dans le cadre des opérations de requalification des entrées de ville. D’autres bâtiments comme les hôtels ou les garages, dont la configuration se prête particulièrement bien à ce type d’opérations, pourront également en bénéficier.

Symétriquement, l’amendement précise que les bâtiments finaux, s’ils devront bien avoir pour destination principale l’habitation, pourront aussi comporter des locaux de destination différentes, notamment des commerces, dans un objectif de mixité fonctionnelle. Cette facilité permettra également, dans certains cas, d’améliorer le bilan économique de ces opérations de transformation, coûteuses.

Dans tous les cas, l’opportunité d’accorder ou non la dérogation demeurera à l’appréciation des autorités compétentes en matière d’urbanisme.