Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
construire
Insérer les mots :
2° Après le mot :
peut
Insérer les mots :
, à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,
Objet
L’amendement étend le champ des opérations susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er aux autres autorisations d’urbanisme, notamment la déclaration préalable, seule nécessaire lorsque le changement de destination ne nécessite pas de travaux sur les structures porteuses ou les façades, et les permis de démolir et d’aménager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.