Amendement n° 4 rect. Sénat

Cet amendement, issu d’un travail mené avec le Gouvernement, a pour objet de permettre au représentant de l’État de constituer des comités référentiels construction, compétents dans des zones géographiques précisées par décret, afin de contribuer à la mise en œuvre de l’exemption que j’évoquais, en tenant compte des besoins de la production, ainsi que des spécificités et des contraintes locales.

De tels comités contribueront à faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et matériaux développés localement.

J’ai pu constater, avec le dossier de Mayotte – votre connaissance de l’Océan indien a du reste permis de faire avancer ce dossier, madame la sénatrice –, que nous nous heurtons à des difficultés absurdes.

En adoptant cette proposition de loi, bien plus que de lutter contre la vie chère dans les outre-mer, vous ferez le choix du bon sens, de la simplification et de la proximité, valeurs qui sont si chères à la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de saluer notre collègue Audrey Bélim, dont la proposition de loi nous permet aujourd’hui d’ouvrir un débat essentiel sur le logement en outre-mer.

Trop souvent, nos territoires sont les grands oubliés des politiques nationales de logement, alors même que les difficultés y sont exacerbées du fait de loyers inabordables, d’un accès au foncier limité, de normes de construction inadaptées et d’un habitat insalubre. Ce texte a le mérite de proposer des solutions pragmatiques, adaptées à nos réalités locales.

Dans nos collectivités ultramarines, notamment à Saint-Martin, le logement constitue un enjeu crucial. Les loyers élevés, le manque d’infrastructures adaptées et les difficultés d’accès au logement pèsent lourdement sur nos populations.

La collectivité de Saint-Martin a acquis la compétence logement en 2012. Au cours des dernières années, nous avons commencé à structurer une véritable politique locale de l’habitat. C’est une compétence que nous appréhendons progressivement, notre priorité étant de mettre en œuvre efficacement les dispositifs que nous avons récemment mis en place.

Si Saint-Martin n’est pas incluse dans la liste officielle des zones dites tendues, en raison de son statut spécifique régi par l’article 74 de la Constitution, son marché immobilier connaît des tensions comparables à ces territoires.

Nous faisons face à un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, caractérisée par des loyers élevés et un déficit de logements accessibles, notamment pour les ménages les plus modestes. 1 295 logements sont vacants, soit 8,7 % du parc immobilier. Et quelque 1 700 bâtiments doivent toujours d’être construits ou reconstruits pour reconstituer le parc détruit par la catastrophe qu’a constitué l’ouragan Irma.

Un autre défi majeur réside dans l’augmentation des locations saisonnières, qui réduit l’offre de logements de longue durée. Actuellement, 11 % des logements sont des résidences secondaires.

Face à cette tension sur le marché du logement, la collectivité de Saint-Martin a engagé des actions concrètes pour structurer une politique efficace et durable.

L’adoption en octobre 2024 du programme local de l’habitat (PLH) 2025-2030 a marqué une étape essentielle pour nos territoires. Ce programme vise en effet à développer l’offre de logements adaptés, à encourager la réhabilitation du parc existant, à structurer une politique foncière durable et à faire du logement un levier d’attractivité pour le territoire.

Le 13 février 2025, la collectivité de Saint-Martin a signé une convention tripartite avec le groupe Action Logement et l’État, afin de renforcer l’offre de logements et d’accompagner les Saint-Martinois. Ce partenariat structurant permettra de sécuriser les bailleurs, grâce à la garantie locative Visale, de faciliter l’accession à la propriété, via des prêts adaptés, de développer des logements sociaux et abordables, avec Sikoa, et de soutenir les salariés et les entreprises, grâce à des aides ciblées.

La mise en œuvre de ce dispositif commencera rapidement. Il constitue une avancée concrète et immédiate pour le logement.

Notre priorité est aujourd’hui de stabiliser ces dispositifs et d’accompagner leur mise en œuvre. Ajouter de nouvelles régulations risquerait de complexifier un cadre que nous venons tout juste d’organiser, alors même que nous avons besoin de clarté et d’efficacité.

L’adaptation des normes de reconstruction est un enjeu déterminant pour accélérer la reconstruction et garantir des logements durables et accessibles. Grâce au vote intervenu au Parlement européen le 10 avril 2024, notre collectivité pourra désormais déroger au marquage CE pour les matériaux de reconstruction, ce qui constitue une avancée majeure pour notre territoire encore marqué par les séquelles de l’ouragan Irma.

Cet amendement tend également à instaurer des comités référentiels construction, qui pourraient jouer un rôle essentiel dans l’identification des matériaux adaptés aux réalités locales, en s’appuyant sur l’expertise du bassin caribéen dans la sécurisation des choix techniques, en impliquant les professionnels du BTP, les scientifiques et les services de l’État, enfin dans la mutualisation des expertises entre les territoires ultramarins, pour éviter la dispersion des efforts et gagner en efficacité.

Il est essentiel que cette adaptation se fasse dans un cadre rigoureux et concerté, en lien avec les acteurs économiques et les collectivités concernées.

Saint-Martin doit être un acteur majeur de cette évolution et tirer parti de cette opportunité pour développer une filière de construction plus autonome, plus durable, mieux adaptée aux réalités climatiques et économiques de la Caraïbe.

J’en viens à la politique de la ville. En décembre dernier, un troisième quartier, Saint-James, a été ajouté aux QPV, rejoignant Sandy Ground et les quartiers de l’Orient. Une telle évolution n’est pas anodine. Saint-James, qui était auparavant classé en quartier de veille active, appelait depuis longtemps un accompagnement renforcé.

Depuis 2015, les contrats de ville ont permis d’investir plusieurs millions d’euros pour soutenir plus d’une centaine d’actions dans les quartiers prioritaires de Saint-Martin.

Un contrat de ville spécifique sera accordé au quartier Saint-James en raison de son intégration à la liste des quartiers prioritaires de la ville. La rédaction du futur contrat de ville 2025-2030 est attendue avant l’été. Il est essentiel que ces nouveaux dispositifs puissent se mettre en place sans obstacle financier.

Il nous faut pour cela assurer un financement stable et immédiat pour les politiques de la ville en outre-mer. La récente actualisation de la géographie prioritaire a permis d’augmenter le nombre de quartiers concernés, mais elle ne doit pas conduire à un vide budgétaire en attendant la signature des nouveaux contrats.

J’avais du reste déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à assurer l’engagement des crédits du programme 147, « Politique de la ville », y compris en l’absence de contrat de ville signé. Son adoption a permis d’éviter ce blocage et de garantir que les territoires ultramarins bénéficient d’un financement stable en attendant la signature des nouveaux contrats de ville.

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons plus nous contenter de constats. Nous devons agir de façon pragmatique, avec efficacité et en tenant compte des réalités locales.

Le logement est un enjeu fondamental pour le développement de nos territoires et pour la qualité de vie de nos concitoyens. Il est donc de notre responsabilité collective d’apporter des réponses durables et adaptées aux défis qui nous font face.

À titre personnel, je soutiens pleinement cette proposition de loi, car elle ouvre la voie à des avancées nécessaires pour le logement en outre-mer. Le groupe Les Républicains auquel j’appartiens suivra pour sa part la position de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Évelyne Perrot applaudissent également.)

Je salue M. le ministre d’État Manuel Valls, qui doit nous quitter pour s’envoler vers La Réunion, et j’accueille Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement, qui connaît très bien notre hémicycle ! (Sourires.)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, proposé par notre collègue élue de La Réunion Audrey Bélim, que je salue, vise à répondre aux spécificités des territoires ultramarins en matière de logement.

Ces territoires sont en effet marqués par une pression immobilière croissante et des coûts de logement particulièrement élevés, atteignant les niveaux constatés dans les plus grandes villes de l’Hexagone.

Nos concitoyens ultramarins doivent également faire face à une offre souvent insuffisante ou peu adaptée aux réalités locales. La rareté du foncier outre-mer entraîne des conflits d’usage entre urbanisation, activité agricole et conservation des espaces naturels.

Le manque de logements dans les territoires ultramarins est criant. Dans son trentième rapport sur l’état du mal-logement en France, tout juste publié, la Fondation Abbé Pierre, nouvellement nommée Fondation pour les logements des défavorisés, constate d’ailleurs que, en dépit des efforts de différents acteurs, l’habitat informel et indigne demeure un problème crucial dans les outre-mer, la puissance publique n’étant pas encore parvenue à résorber ce parc.

Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est l’un des leviers qui pourraient contribuer à assurer l’accès à un logement abordable pour l’ensemble de la population. Introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018, ce dispositif vise à réguler les hausses excessives de loyer dans les zones dites tendues, où la demande locative est supérieure à l’offre disponible.

En l’absence de cadrages spécifiques, ce dispositif n’a toutefois pas été appliqué aux territoires ultramarins. L’article 1er du présent texte vise donc à l’étendre à ces derniers.

La commission des affaires économiques a souhaité recentrer cette proposition de loi sur ce seul article 1er, quand le texte initial abordait également la question des normes. Si cette dernière est assurément importante, elle appelle un travail de longue haleine. Il est donc assez périlleux de la porter, à ce stade, sous une forme nécessairement non finalisée, au sein d’une proposition de loi dont le principal objet est l’encadrement des loyers.

Le logement et l’habitat outre-mer sont un sujet complexe, qui ne peut pas être réglé en deux heures dans le cadre d’une niche parlementaire, en survolant les sujets. Nous espérons qu’un texte plus complet, s’appuyant notamment sur les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, puisse être examiné dans les mois à venir.

Une concertation large de tous les acteurs de terrain est nécessaire pour faire aboutir de la manière la plus solide et pérenne possible les questions du marquage CE et des normes dans nos territoires ultramarins. Je souhaite notamment alerter sur un point : en l’absence de garantie de la part de l’ensemble des assureurs présents dans nos territoires, la portée d’un éventuel article 3 serait nulle.

J’estime par ailleurs qu’il faudra s’inspirer du rapport Ensemble, refaire la ville – Pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles, remis au Gouvernement il y a quelques jours par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Au regard des besoins spécifiques de ces territoires, qui se caractérisent actuellement par un faible niveau d’ingénierie et de maîtrise foncière, ainsi que par la fragilité, voire le défaut des opérateurs, ce rapport préconise notamment un programme de renouvellement urbain pour les outre-mer.

Comme vous le constatez, madame Bélim, madame le rapporteur, le groupe RDPI souhaite prendre à bras-le-corps le sujet du logement et de l’habitat en outre-mer. Il ne faut toutefois pas nous y méprendre, mes chers collègues : en dépit de son intitulé accrocheur, le texte qui nous est proposé n’apporte qu’une réponse balbutiante aux nombreux enjeux qu’il soulève et qui sont ô combien prégnants pour nos territoires.

Nous ne pouvons pas jouer avec les attentes des Ultramarins, échaudés par des crises successives et l’instabilité qu’elles ont emportée.

Je souhaite du reste alerter sur le risque que ces sujets ne soient pris en étau entre les contraintes temporelles inhérentes à la niche parlementaire dans le cadre de laquelle le présent texte est examiné et les compromis anesthésiants qui pourraient en découler : cela pourrait susciter chez nos compatriotes un effet déceptif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, est-il nécessaire d’égrener la longue liste des mouvements sociaux qui ont jalonné l’histoire de nos territoires ultramarins au cours des deux dernières décennies ?

Après la grève générale de 2009 en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, le 20 mars 2017, la Guyane se soulève de nouveau. En 2018, Mayotte se déclare « île morte » et les « gilets jaunes » embrasent l’île de La Réunion. De novembre 2021 à mars 2022, les Antilles françaises sont de nouveau le théâtre de violences. Enfin, à l’automne dernier, la Martinique crie son désespoir.

Depuis trop longtemps, à défaut de trouver des débouchés politiques à la hauteur de l’enjeu que constitue la vie chère, les mouvements de colère de nos concitoyennes et concitoyens ultramarins se transforment en révoltes.

Il est plus qu’urgent de remédier efficacement aux inégalités territoriales criantes qui pénalisent les habitants de l’outre-mer.

Au premier rang de ces inégalités figure l’accès au logement, premier poste de dépenses contraint des Français.

En Guadeloupe, les loyers sont aujourd’hui sensiblement les mêmes qu’à Marseille ou à Saint-Raphaël. En Martinique, ils sont au niveau du marché locatif bordelais ou lillois. À Saint-Pierre-et-Miquelon, entre mars 2012 et septembre 2023, ils ont progressé de 28,4 %, contre une hausse de 9,1 % au cours de la même période dans l’Hexagone.

Ce phénomène s’explique par un déficit de 110 000 logements, alors même que 80 % des habitants sont éligibles au logement social. Dans ce contexte de très forte tension – 38 communes ultramarines sont reconnues comme zones tendues – la possibilité d’un encadrement des loyers constituerait un premier outil de régulation du marché et un levier de sanction envers les propriétaires pratiquant des loyers excessifs.

Cela offrirait aux classes populaires et aux classes moyennes une plus grande mobilité résidentielle, malgré le défaut d’offre de logements. Il sera toutefois nécessaire, pour que cette mesure d’encadrement porte pleinement ses fruits, que les collectivités ultramarines n’ayant pas encore d’observatoire local des loyers, à l’image de Mayotte, puissent se doter d’une telle instance.

Le RDSE votera en faveur de ce texte, mais notre groupe souligne que l’encadrement des loyers ne peut pas constituer l’alpha et l’oméga de notre réponse à la crise du logement en outre-mer, mes chers collègues.

À ce titre, nous regrettons la suppression de l’article 3 portant la création de centres scientifiques et techniques du bâtiment des territoires ultramarins. Cette approche prometteuse est considérée comme aboutie par le Gouvernement – M. le ministre d’État l’a indiqué –, ainsi que par les acteurs économiques.