Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère expérimental de l'encadrement des loyers pour le rendre permanent, face au risque de rejet par le législateur qui privilégie l'évaluation préalable.
Intention : Sanctuariser l'encadrement des loyers en tant qu'outil de régulation permanent pour limiter la spéculation, tout en s'opposant à la logique de l'essai qui permet au législateur de retirer la mesure sans débat de fond.
L'amendement propose de transformer une mesure par nature temporaire (l'expérimentation) en un dispositif pérenne et structurel. En supprimant les clauses de fin de validité et en remplaçant le terme « expérimentation » par « mesure », l'auteur cherche à sortir l'encadrement des loyers du régime de l'essai pour l'inscrire dans la durée. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté politique de sanctuariser un outil de régulation du marché locatif (pour protéger le pouvoir des maires et le droit au logement) et une volonté gouvernementale de maintenir une flexibilité décisionnelle, conditionnée par l'observation des « effets de bord » du dispositif actuel avant toute pérennisation.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent pérenniser l'encadrement des loyers en outre-mer, comme dans le reste du territoire national.
En effet, il convient d'acter la nécessité d'un tel dispositif et son utilité pour limiter la hausse des prix des loyers partout où il est déjà mis en oeuvre.
Un rapport annuel serait également nécessaire pour avoir une meilleure connaissance de l'évolution des prix du marché de la location. Par conséquent, il n'est pas utile de demander un rapport six mois après l'expérimentation qui n'en sera plus une si cet amendement est adopté, mais bien d'obtenir annuellement des chiffres consolidés permettant une meilleure appréciation de l'efficacité de l'encadrement des loyers.
L'inflation et la hausse des prix des loyers qui lui est corrélée oblige les collectivités à intervenir pour protéger le droit au logement. La pérennisation de l'encadrement des loyers participera à limiter la crise du logement, alors que les départements et collectivités d'outre-mer souffrent eux aussi d'un manque de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/03/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mme Margaté, MM. Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Nous souhaiterions profiter de cette très bonne initiative de nos collègues socialistes pour rappeler que, dans la loi, l’encadrement des loyers est toujours considéré comme une expérimentation.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur, cette mesure convainc partout où elle est mise en œuvre. Ce n’est certes pas une solution miracle ; il s’agit plutôt d’un dispositif de bon sens, qui permet aux élus locaux de tenir les marchés lorsque les prix s’envolent.
En bloquant les loyers au-delà de 20 % du loyer médian, cette mesure fait ce qu’elle dit, d’autant plus lorsque les collectivités ont les moyens de faire appliquer un tel encadrement, notamment via des sanctions. Il est prévu que l’expérimentation prenne fin en novembre 2026. À ce jour, le dispositif s’applique dans 69 communes et a vocation à s’étendre, non à s’éteindre…
La proposition de loi dont nous débattons en est la preuve : les départements et régions d’outre-mer pourront bientôt mettre en application cet encadrement des loyers et, ainsi, faciliter l’accès au logement de nombreux ménages ou, au moins, éviter que leurs difficultés ne s’accroissent.
Avec ce texte, la crise du logement est aujourd’hui à notre ordre du jour au travers de la situation particulièrement préoccupante des outre-mer.
Nous ne savons pas quand nous aurons l’occasion de parler de nouveau du droit au logement, lequel ne semble pas être une priorité du Premier ministre. Nous nous saisissons donc de l’occasion qui nous est offerte ce soir pour proposer dès à présent la pérennisation de l’encadrement des loyers.
Nous le faisons à un an des élections municipales, dans la mesure où cette mesure contribuera à renforcer le pouvoir des maires, un objectif auquel, je le sais, nous sommes nombreux à être sensibles dans cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’expérimentation actuelle de l’encadrement des loyers arrivera à échéance en 2026. Elle est en cours d’évaluation par le Gouvernement. Or il n’est pas souhaitable de la pérenniser avant de disposer d’un bilan global.
En commission, nous étions convenus avec l’auteure de la proposition de loi, Mme Bélim, de ne pas rouvrir le débat sur l’expérimentation mise en œuvre dans l’Hexagone.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Cet amendement vise à pérenniser l’encadrement des loyers, y compris dans l’Hexagone.
Comme vous le savez, madame Margaté, l’article 140 de la loi Élan a prévu une expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’à la fin de 2026, afin que les collectivités qui le souhaitent puissent s’en saisir.
Il est évidemment essentiel de disposer d’un bilan de cette expérimentation, afin d’avoir une meilleure compréhension des effets de cette mesure sur le marché locatif, notamment de ses effets de bord éventuels, préalablement à toute décision de pérennisation du dispositif.
Ce bilan fera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. J’ai d’ores et déjà signé l’ordre de mission qui permettra de s’assurer que nous disposerons bel et bien d’une analyse fine de la situation et d’éléments objectifs pour nous faire une idée.
Les collectivités dans les départements et régions d’outre-mer n’ont pu postuler à cette expérimentation nationale lors de son lancement, compte tenu du niveau des loyers observés dans certains territoires ultramarins et de leurs particularités. L’article 1er offre désormais la possibilité d’y expérimenter de manière spécifique l’encadrement des loyers.
Pour les mêmes raisons que pour le dispositif national, une pérennisation n’est pas souhaitable sans que ses effets aient été observés au préalable.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.