Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « collectivités d’outre‑mer », sont insérés les mots : « , sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une clause d'ouverture pour l'accès aux aides de l'État, face à des critères de revenus jugés inadaptés aux outre-mer.
Intention : Garantir une flexibilité juridique permettant de contourner les critères de sélection rigides pour inclure les zones de précarité ultramarines non répertoriées.
L'amendement visait à réinsérer une mention de non-restriction de l'accès aux dispositifs de la politique de la ville pour les collectivités d'outre-mer. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode : les auteurs de l'amendement dénoncent l'inadéquation des critères nationaux (revenu médian, densité) avec les réalités ultramarines, craignant une exclusion de territoires précaires. À l'inverse, le gouvernement et la commission soutiennent que la mise à jour technique de la géographie prioritaire (passage de 218 à 247 QPV) et la marge de manœuvre des préfets rendent cette précision législative superflue. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de s'en tenir à une régulation par décret et par l'administration préfectorale plutôt qu'à une ouverture législative large et automatique.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent soutenir la proposition formulée à l'article 2 de la présente proposition de loi, telle qu'elle était prévue avant son passage en commission.
En effet, des situations de précarité et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui ne seraient pas incluses dans la géographie prioritaire au regard des critères en vigueur peuvent justifier un élargissement des capacités d'intervention de l'Etat, induit par la formulation "sans que cela soit restrictif en termes d’accès".
En répondant à un objectif d'égalité d'accès au droit, l'article 2 de la proposition de loi a un intérêt qu'il convient de défendre dans l'intérêt de nos concitoyennes et concitoyens vivant dans des départements ou collectivités d'outre-mer.
Si la nombre de QPV est effectivement passé de 218 à 247, leur nombre était précédemment de 330. De plus, le calcul s'appuyant sur des éléments relatifs, en l'occurrence des critères de revenus basés sur le revenu médian et de densité, il convient de tenir compte de la situation économique spécifique des collectivités ultra-marines pour adapter nos politiques publiques.
Par cet amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir l'article 2 supprimé en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mme Margaté, MM. Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « collectivités d’outre-mer », sont insérés les mots : « , sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Notre amendement vise tout simplement au rétablissement de l’article 2 dans sa rédaction initiale, c’est-à-dire tel qu’il figurait dans le texte avant qu’il ne soit supprimé en commission.
Nous souhaitons notamment souligner la nécessité de soutenir certaines collectivités au titre de leurs nombreux quartiers, au-delà des critères de priorité prévus par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy.
Nous entendons les arguments selon lesquels le nombre des QPV a augmenté, puisqu’il est passé de 218 à 247 au 1er janvier 2025. Cependant, les QPV étaient au nombre de 330 avant la première réforme de la géographie prioritaire.
Les critères d’éligibilité retenus en matière de revenus et de densité ne nous semblent pas coller à la réalité des outre-mer, ni permettre à nos concitoyens ultramarins de faire face aux difficultés du quotidien, notamment en matière d’habitat et de cadre de vie.
J’en profite pour vous alerter, madame la ministre, sur le manque de moyens alloués à la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2025, un budget encore moins élevé que celui de l’exercice 2024, ainsi que sur la suppression annoncée des 5 000 postes d’adultes-relais, tant dans les communes ultramarines que dans l’ensemble des communes de l’Hexagone. Le constat est alarmant.
Il convient de faciliter les interventions de l’État et des collectivités, là où l’on reconnaît qu’elles doivent être prioritaires, particulièrement dans les outre-mer. Il faut s’en donner les moyens budgétaires et humains, et cela commence par l’élargissement des critères d’éligibilité et d’accès aux aides de l’État pour les collectivités qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme nous l’avons souligné en commission, en accord avec l’auteure de la proposition de loi, l’objectif recherché au travers de cet amendement est satisfait par la dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
En outre, toute modification des critères de délimitation de la géographie prioritaire de la ville nécessite un calibrage fin. Les critères de délimitation des QPV dans les outre-mer sont spécifiques à ces territoires et ne se superposent pas à ceux qui sont utilisés dans l’Hexagone.
La rédaction actuelle de la loi Lamy, n’induit donc pas un accès plus restrictif des territoires ultramarins à la politique de la ville : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 2, qui a été supprimé en commission, afin de préciser que les critères utilisés pour la délimitation des QPV dans les territoires ultramarins ne doivent pas être restrictifs en termes d’accès.
Si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, je me joins à Mme la rapporteure pour souligner que les critères de délimitation des QPV dans les outre-mer ont été rendus moins restrictifs par un décret du 27 décembre 2024, lequel a également permis d’harmoniser les méthodologies entre les différents territoires ultramarins. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure le 1er janvier 2025, le nombre de QPV ultramarins est passé de 218 à 247.
Par ailleurs, en cas de difficulté, le préfet peut ajuster les périmètres à la marge. C’est un élément important eu égard aux spécificités à prendre en considération à l’échelle de chaque site ultramarin. Un dialogue doit donc être établi avec les préfets lorsque des problèmes se font jour aux limites des QPV.
En tout état de cause, un gros travail a été fait pour élargir les périmètres. La suite appartient désormais aux élus et aux préfets des différents territoires ultramarins.
À son tour, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.