Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. François Patriat Article 1er Déposé le 02/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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