Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription immédiate de la dérogation au marquage CE pour les RUP afin de privilégier une concertation ultérieure.
Intention : Temporiser l'application de la loi pour éviter un vide juridique ou un risque assurantiel en attendant de définir des modalités concertées avec les acteurs locaux et les assureurs.
L'amendement propose de retirer du texte la mise en œuvre concrète de la dérogation au marquage CE pour les régions ultrapériphériques. Bien que le principe de la dérogation soit politiquement acquis, le législateur choisit de ne pas figer les modalités techniques dès maintenant. Le débat révèle une tension entre l'urgence de l'adaptation locale et la nécessité de sécuriser le secteur de la construction, notamment face au risque de désengagement des assureurs si les normes de dérogation sont jugées trop floues ou insuffisantes. L'adoption de cet amendement montre que le législateur préfère un report législatif à une application précipitée qui pourrait fragiliser la responsabilité civile et professionnelle dans les outre-mer.
Objet
La possibilité de déroger au marquage « CE » dans le domaine de la construction pour les régions ultrapériphériques (RUP), ouverte par le nouveau règlement sur les produits de construction publié au journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024, est une avancée essentielle, soutenue de longue date par le Sénat, et plus particulièrement dans le cadre des travaux conduits par la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Bien que son objectif de dérogation au marquage CE dans le domaine de la construction, lorsque cela se justifie, soit soutenu sans réserve, les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner le caractère précoce de la proposition d’inscription dans la loi d’un dispositif spécifique. L’adaptation des normes aux réalités des outre-mer doit en effet être pensée de façon globale, dépassant le cadre des enjeux de construction, et associer diverses parties prenantes. Des travaux en lien avec les administrations, les professionnels, notamment les assureurs et les acteurs locaux, sont actuellement menés pour dessiner les contours du dispositif le plus pertinent permettant de mettre en œuvre les possibilités permises par le nouveau règlement européen, tout en veillant à maintenir un haut niveau de confiance de l’ensemble des acteurs. C’est notamment pourquoi une mission sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation au marquage CE est en cours.
Pour ces raisons, il est proposé de poursuivre la réflexion autour de l’adaptation des normes et des modifications législatives qui pourraient en découler. En matière de construction, il s’agit tout particulièrement d’adopter une attitude prudente, notamment au vu des enjeux assurantiels s’attachant à ce secteur. Une démarche concertée, articulée et multisectorielle est nécessaire afin de ne pas multiplier les instances coûteuses et peu opérationnelles.
Cet amendement de suppression constitue donc une invitation à poursuivre et à approfondir les travaux en lien avec les prochaines échéances parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.