Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Met à jour la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour inclure les nouveaux périmètres de 2025.
Intention : Actualiser le périmètre d'application de la loi pour qu'il corresponde à la réalité géographique et démographique des outre-mer en 2025, évitant ainsi une application obsolète du texte.
Objet
L’objectif poursuivi par cet article est en grande partie satisfait par la dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, survenue postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, cette révision des critères de délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a entraîné un accroissement de leur nombre dans les outre-mer. La nouvelle géographie inclut 247 QPV ultramarins contre 218 précédemment, pour une population concernée en augmentation de près de 16 % par rapport à la précédente géographie prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.