Amendement n° COM-1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. A. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Cet amendement vise à créer une expérimentation d’encadrement des loyers ad hoc dédiées aux seules collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Afin de leur donner le temps de candidater au dispositif, le présent amendement prévoit que cette expérimentation spécifique sera applicable pour une durée de cinq ans et que les collectivités demandeuses pourront y candidater pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Si La Réunion et l’intercommunalité de Cap-Excellence à la Guadeloupe disposent d’un Observatoire local des loyers, préalable indispensable à la mise en place d’un encadrement des loyers, ce n’est pas encore le cas de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique. Pour que l’expérimentation soit opérationnelle, il est nécessaire de donner aux collectivités des délais suffisants pour constituer un dossier de candidature, l’examiner et préparer sa mise en œuvre, notamment en identifiant le zonage pertinent et en communiquant sur le dispositif auprès des locataires.

Les délais proposés par l’amendement sont similaires à ceux qui avaient été prévus lors de la création de l’expérimentation d’encadrement des loyers par la loi du 23 novembre 2018 dite loi Elan.