Amendement n° 7
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il expose les mesures et textes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettre une relance de la production de logements accessibles aux publics les plus précaires dans les territoires ultramarins. À ce titre, le rapport évalue également la pertinence d’une réforme de la politique de la ville et les modalités d’un renforcement des subventions d’action logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel en le dotant d’une dimension prospective et opérationnelle. En demandant au rapport de présenter des propositions concrètes pour relancer la production de logements sociaux et abordables dans les territoires ultramarins, il contribue à une meilleure prise en compte des besoins des populations les plus vulnérables. Il invite également à une réflexion plus large sur la réforme de la politique de la ville et sur le rôle des subventions d’Action Logement, leviers essentiels pour soutenir l’accès au logement dans ces zones.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/06/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Aucun d’entre vous, à l’exception notable de Yannick Monnet, n’a soutenu en octobre dernier la proposition courageuse de notre collègue Thomas Ménagé. Pire, vous avez cyniquement vidé ce texte de son sens en commission, avec une complaisance complice que l’histoire retiendra.Aucun d’entre vous n’a voulu aller au vote sur l’article 7, le cœur de la réforme. Vous avez préféré déposer des milliers d’amendements inutiles qui n’ont fait que retarder les débats et donner satisfaction au gouvernement, qui a alors pu envoyer son texte au Sénat.Vous pleurez l’incendie que vos alliés ont allumé tout en regrettant que les tentatives d’empêcher la réforme ou de l’abroger aient été vaines. Mais c’est vous qui leur avez donné les allumettes !Peut-être aurait-il fallu y penser en mars 2023, quand tout le monde vous demandait de retirer vos amendements pour aller au vote. Peut-être aurait-il fallu y penser en octobre 2024, quand vos amis de l’extrême gauche – les Louis Boyard, les Hadrien Clouet, les Sandrine Rousseau et compagnie – ont encore servi la soupe aux macronistes en supprimant en commission l’abrogation de la réforme prévue par le texte du groupe Rassemblement national.Monsieur le rapporteur, vous évoquez ce texte dans votre proposition de résolution et vous écrivez qu’il « a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin de [le] vider de son contenu ». Comme le dit l’adage, il n’est pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Ce texte a d’abord et avant tout été vidé de son contenu par vos alliés.Ce sont eux qui siègent à vos côtés grâce au soutien de Gabriel Attal et d’Édouard Philippe.