Amendement n° 4
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »
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Inclut les acteurs locaux dans les comités de prix pour favoriser la transparence face au contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir de régulation des coûts de construction en donnant un poids politique et économique aux acteurs locaux pour contrer l'opacité des prix. La tension réside entre une volonté de démocratisation de la régulation par le dialogue (argument de l'auteur) et la volonté du gouvernement de conserver un contrôle strict et expert sur les mécanismes de prix (raison implicite du rejet).
L'amendement visait à briser une approche descendante de la fixation des prix du logement en imposant une gouvernance partagée. En proposant d'intégrer les acteurs socio-économiques locaux (entreprises, filières locales) au sein des comités référentiels, l'auteur cherchait à transformer des instances de régulation technique en espaces de négociation et de transparence. Le rejet massif de l'amendement (22 pour, 83 contre) indique que le législateur a choisi de maintenir une maîtrise centralisée ou institutionnelle de la formation des prix, refusant d'élargir le périmètre décisionnel aux acteurs de terrain sous prétexte de transparence.
Exposé sommaire
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 4 et 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine.L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements.Les différents intervenants de la filière bâtiment doivent pouvoir expliquer leurs contraintes et leurs modes de fonctionnement afin de renforcer la cohérence des prises de décision.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 22 Contre 83
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)