Amendement n° 2 (Rect)
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
b) Le mot : « décent » est supprimé ;
3° Au a, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ;
4° Au b, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte de 5 ans le calendrier d'interdiction de louer les logements classés G en Outre-mer pour éviter une pénurie d'offre.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires et le parc locatif ultramarin contre une éviction brutale du marché, en utilisant le levier du calendrier pour freiner l'application de la réglementation climatique. La tension oppose la nécessité de maintenir l'offre de logements (argument de l'auteur) à l'impératif de lutte contre la précarité énergétique et le changement climatique (argument du gouvernement).
L'amendement propose d'alléger la transition énergétique en décalant de cinq ans l'application des restrictions de location pour les logements les plus énergivores (classe G) dans les territoires ultramarins. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger le parc locatif et le pouvoir d'achat des bailleurs face à des normes jugées inadaptées au climat tropical ; de l'autre, une volonté de maintenir l'exigence de décence énergétique et les objectifs de neutralité carbone. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer d'exception territoriale au principe de décence énergétique, tout en laissant la porte ouverte à une adaptation technique (DPE spécifique) plutôt qu'à un report calendaire.
Exposé sommaire
À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer.
L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/06/2025 — 119 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’ensemble de la proposition de loi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 5.
Il a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent d’émettre un avis sur l’usage des deniers publics français et sur la politique intérieure de la France, y compris la politique étatique du logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.Je mentionnerai l’exemple de la Commission de l’océan Indien (COI), qui rechigne à représenter Mayotte en tant que territoire français lors des Jeux des îles de l’océan Indien alors même que c’est la France qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un mot seulement : il ne faut pas tout mélanger.S’agissant de la Commission de l’océan Indien, Mayotte était représentée au sein de la délégation du président de la République par le président du conseil départemental ; et La Réunion était présente.Par ailleurs, si le texte autorise les comités référentiels construction à mener des travaux avec des instances internationales, c’est pour qu’ils puissent prendre contact avec les organismes de normalisation ou de certification des pays voisins.Le rapporteur le disait : si nous voulons que les territoires ultramarins voient leur économie s’intégrer pleinement à celle des bassins régionaux, ils doivent pouvoir travailler avec leurs voisins. Non seulement l’adoption de cet amendement déposé au nom d’une vision très étriquée des relations régionales et internationales ferait perdre du temps à cette proposition de loi, mais elle serait contre-productive. Il faut plutôt que Mayotte ou La Réunion puissent construire des relations avec leurs voisins – en l’occurrence, avec l’Afrique de l’Est, avec Madagascar, avec Maurice, avec les Seychelles…Le gouvernement est donc opposé à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 31 Contre 96
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, est devenu un véritable cauchemar technocratique. Dans les Drom, cette norme pensée pour des appartements haussmanniens parisiens n’a strictement aucun sens. Elle ne prend en considération ni le climat tropical, ni les spécificités architecturales locales, ni les réalités économiques de ces territoires. L’écolo-technocratie parisienne aurait pu y penser, mais non : comme toujours, on impose, on punit, on réglemente à l’aveugle.Le DPE fixe des paramètres arbitraires, favorisant certaines méthodes de chauffage au détriment d’autres. Par exemple, sans pompe à chaleur, vous n’avez aucune chance d’obtenir un classement A, B ou C. Le résultat de l’application de ces contraintes est dramatique ; on le voit déjà à Paris, où 75 % des annonces de logement ont disparu en trois ans, ce qui affole même la mairie socialiste, pourtant fervente partisane de cette mesure d’écologie punitive.Cette raréfaction sans précédent de l’offre locative est à l’origine de la crise du logement que nous traversons. Le taux de vacance augmente, car les propriétaires ne veulent plus être bailleurs face à la complexité administrative et au risque de contentieux. Le gouvernement envisage désormais que les locataires d’un logement classé G, et bientôt F, puissent assigner leur propriétaire en justice pour l’obliger à réaliser des travaux ou à réduire le loyer. De surcroît, un tel classement rend le bien inéligible aux aides au logement.Que devient le propriétaire qui a investi pour sa retraite, qui n’a pas les moyens d’exécuter des travaux ou de supporter une baisse de loyer ? C’est très simple : il finira par donner congé à son locataire et vendre son bien à perte. Ce locataire se trouvera à son tour en difficulté sur un marché locatif déjà asséché.Bref, vos délires technocratiques nous mènent droit dans le mur, en métropole comme dans nos outre-mer. Supprimons les contraintes DPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la décence énergétique des logements pour les départements et régions d’outre-mer. La suppression du principe de décence énergétique n’est pas souhaitable, à la fois pour assurer aux locataires des conditions de vie de qualité et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, ce qui n’a rien d’un délire bureaucratique.J’informe par ailleurs l’Assemblée nationale que le gouvernement poursuit ses travaux en vue de développer un outil DPE spécifique pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, adapté aux conditions climatiques particulières de ces territoires.Votre amendement aurait des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens ultramarins.
La parole est à M. Matthias Renault.
L’Assemblée nationale a émis d’excellents votes la semaine dernière sur les zones à faibles émissions (ZFE), sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), sur l’A69, sur la proposition de loi Duplomb : il ne faut pas se priver de continuer sur cette lancée. Les DPE constituent à l’évidence notre prochain combat.Je me réjouis, du point de vue politique, que le bloc central commence à considérer, et à faire savoir par voie de presse, que l’instauration du DPE était une erreur, et qu’il faut à tout le moins le réformer. C’est en tout cas ce qu’on entend de représentants de Renaissance.
Vous avez voté contre la réforme ! Soyez cohérents !
Il est, je crois, possible de réunir une majorité dans cette assemblée pour remettre en cause le DPE. Nous sommes en pleine crise du logement : depuis le 1er janvier de cette année, près de 400 000 logements sont sortis de l’offre locative. Ce choc de moindre offre est terrible, alors que le marché du logement a précisément besoin d’un choc d’offre. D’ici quelques années, 5 millions de logements pourraient être concernés.Cet excellent amendement propose de commencer par supprimer le DPE dans les territoires d’outre-mer. Le vote qui va intervenir sera politiquement intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
On voit bien quelle est la stratégie du RN.
Nous sommes transparents !
Vous voulez détricoter tous les progrès et toutes les avancées obtenues par cette majorité dans le combat contre le dérèglement climatique et pour la baisse de nos émissions. Il ne vous aura pas échappé que le logement reste le premier vecteur d’émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, devant les transports, devant l’industrie… Réduire les émissions de nos logements doit évidemment être une priorité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous êtes au courant, pour la suspension de MaPrimeRénov’ ?
Mais, monsieur Falcon, le plus grave, ce serait d’oublier que les premières victimes des passoires énergétiques, ce sont les locataires eux-mêmes, dont certains habitent dans des logements particulièrement mal isolés, indécents. Il est légitime que les propriétaires supportent une partie des conséquences de cette précarité, et de la nécessité de rénover les logements. Ce serait faire montre d’un mépris absolu que de considérer que l’obligation de rénovation des logements pour offrir aux locataires un logement digne ne doit pas peser sur les propriétaires en outre-mer.Nous sommes donc très défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 111
(L’amendement no 1 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
Cet amendement de repli propose de revoir à tout le moins le calendrier. Une telle remise à plat nous semble d’autant plus justifiée que le gouvernement s’apprête à revoir le dispositif MaPrimeRénov’ – nous aurions d’ailleurs aimé que Mme Létard, ministre du logement, soit ici pour nous en parler.J’ajoute que la contestation quant aux modalités du DPE est de plus en plus forte, notamment du côté de la Cour des comptes.J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Les émissions du parc résidentiel français sont ainsi de 12 % ; elles sont donc bien loin d’être majoritaires, la France n’émettant elle-même que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde, rappelons-le.Cela fait vingt ans qu’on engouffre des dizaines de milliards d’euros dans la rénovation énergétique, pour un résultat minable. Il faut aussi dénoncer tous ces lobbys de la rénovation énergétique qui sont derrière le gouvernement et tous ces professionnels qui s’en mettent plein les proches. Le dispositif MaPrimeRénov’ permet des fraudes massives.Visiblement, vous vous apprêtez à le supprimer, mais dans ce cas vous ne pourrez pas demander aux Français de consentir des efforts qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de faire.Voilà pourquoi cet amendement prévoit trois années supplémentaires afin de laisser aux Français la possibilité de s’adapter à ces réformes iniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les problèmes de DPE dans l’Hexagone ne sont pas du tout les mêmes que ceux que nous rencontrons chez nous, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.En Guadeloupe, en Martinique, le travail a commencé et il nous donne bon espoir. Le DPE local est plus que nécessaire. Il leur reste trois ans pour élaborer un outil et partager leur expertise. Repousser la date ne ferait que freiner les initiatives endogènes, qui visent à adapter le DPE plutôt qu’à le faire disparaître.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Franchement, monsieur Cazeneuve, vous êtes gonflé ! Vous osez tout, là. On est au lendemain de l’annonce de la suspension, ou de la suppression, de MaPrimeRénov’ – alors que vous aviez déjà divisé par deux les fonds alloués à ce dispositif, passant de 5 à 2,5 milliards, et que vous l’aviez tellement compliqué, fabriquant une véritable usine à gaz, que les particuliers comme les artisans ne savaient plus comment s’en sortir. Et maintenant, vous nous dites que c’est une priorité ?Ce gel est une grave erreur. Autant la transition peut, quand il s’agit des mobilités, se heurter à des blocages sociologiques et technologiques, autant elle ne rencontre pas de tels obstacles s’agissant des logements : les gens y sont favorables, et les artisans du bâtiment savent faire. Et là, tout est bloqué !Pourtant, ce devrait être un processus gagnant-gagnant-gagnant-gagnant : gagnant pour les factures des gens, gagnant pour les émissions de gaz à effet de serre, gagnant pour les artisans et les travailleurs du bâtiment, donc pour l’emploi local, gagnant pour notre indépendance nationale. Le Rassemblement national prétend pourtant s’en soucier, de l’indépendance nationale !Au rythme où nous allons, il faudra pour éliminer chacune de nos 5 millions de passoires thermiques à peu près autant de temps qu’il y en a eu entre Jeanne d’Arc et aujourd’hui. Or chacune d’entre elles représente une dépense de pétrole ou de gaz, payés à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, à la Russie, aux États-Unis ; à chaque fois, c’est du déficit commercial et de la dépendance vis-à-vis d’autres pays.
Vous défendez donc le DPE ?
Il faut donc investir massivement dans les logements : cela nous permettrait à la fois de retrouver de la souveraineté et de combattre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous avons encore entendu la démonstration du scepticisme du Rassemblement national face au changement climatique : il n’arrête pas de balayer toutes les avancées mises en place par les différents gouvernements.Il faut arrêter ! Il y a des réalités : le climat change. Je suis élue dans un territoire littoral, et nous sommes fortement touchés. Le quotidien de tous nos concitoyens est affecté.Le DPE est un outil perfectible et nous travaillons tous ensemble pour l’améliorer et l’adapter aux territoires. J’attends aussi que vous votiez la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre, qui a repris la proposition qui était initialement celle de M. Marchive et de M. Echaniz : elle vise aussi à améliorer les outils mis en place.Tout balayer, tout arrêter – le DPE, les ZFE, le ZAN –, c’est trop facile ! Et que fera-t-on demain ? Que proposons-nous à nos enfants, à nos territoires ? On recule, on ignore, on se voile la face ? Ce n’est pas la politique que nous voulons mener ; la politique, c’est avancer, c’est se projeter dans l’avenir.Certes, il faut améliorer le DPE. Bien sûr, monsieur Ruffin, MaPrimeRénov’ ne doit pas disparaître ; c’est un outil qui est victime de son succès. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
Non !
Il faudra peut-être mieux l’encadrer.
Vous avez divisé son financement par deux !
Il faudra peut-être trouver plus de moyens pour avancer. Mais le dispositif n’est pas supprimé : il est suspendu afin notamment de laisser l’administration traiter les dossiers, et ainsi de donner des solutions aux gens qui attendent de rénover des biens classés F ou G afin de les remettre en location !Tel est l’objectif.
Ça rame !
Non, cela ne rame pas ! Nous sommes engagés et déterminés sur ces questions, vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je vous invite à regarder ce qu’il se passe dans les autres pays européens. La France est le seul pays à s’imposer des normes aussi drastiques.
C’est faux !
Aucun pays d’Europe ne s’impose des contraintes aussi violentes que le DPE.
Vous mentez !
Allez en Espagne, allez en Italie, allez dans d’autres pays. Cela n’existe pas.
Allez en Allemagne, allez aux Pays-Bas !
Cela n’existe pas ! Je soulignerai une spécificité française : la France dispose d’un parc immobilier plutôt bien entretenu en comparaison de ses voisins.
C’est faux ! On est les derniers en matière de réglementation thermique !
Nous sommes juste en dessous de la Suisse. Le parc français est exceptionnellement en bon état.
C’est de la démagogie sur le dos de l’écologie ! C’est irresponsable !
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de situations compliquées – il existe dans certaines villes des poches d’insalubrité dans lesquelles il faut rénover massivement. Mais arrêtez de dire que nous sommes les pires élèves de l’Union européenne.
Parce que nous le sommes !
Taisez-vous !
C’est faux, nous sommes de bons élèves – vous pouvez hurler, madame Laernoes, cela ne changera absolument rien.
Essayez de lire un rapport !
Notre collègue Le Meur évoquait la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, qui sera inscrite à l’ordre du jour dans les semaines qui viennent. Rappelons que ce texte entérine le fait que les locataires pourront saisir un juge pour obliger leurs bailleurs à réaliser des travaux et à baisser le loyer.
Incroyable ! Les locataires auront des droits opposables !
Que pensez-vous qu’il se passera ? Les bailleurs vendront massivement leurs biens, ils se désengageront de l’investissement immobilier et ils donneront congé à leurs locataires – le risque contentieux, pour eux, c’est ce qu’il y a de pire. Regardez la réalité en face : nous sommes dans une période de crise budgétaire compliquée et nous n’avons pas les moyens de subventionner ces travaux. Laissons les propriétaires valoriser tranquillement leurs biens dans la durée, comme ils le faisaient avant la loi « climat et résilience », et tout se passera très bien. C’est tout. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Donc on tire un trait ! Cela va beaucoup améliorer les finances publiques !
C’est une escroquerie !
Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 41 Contre 123
(L’amendement no 2 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
La liberté de fixer les loyers ne peut être un cheval de Troie du libéralisme sur des terres où la majorité de la population est vulnérable. Car c’est bien de cela qu’il est question : en outre-mer, nous n’avons pas de problème d’attractivité, mais les règles du marché ne nous protègent pas. Elles nous écrasent, en particulier les familles, les jeunes et les mères seules, qui vivent avec des revenus deux à trois fois inférieurs à ceux de l’Hexagone, mais à qui l’on demande de supporter des loyers indexés sur la spéculation, le tourisme et l’avidité.Oui, l’encadrement des loyers est une urgence sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans nos territoires, qu’il s’agisse de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, de Cayenne ou de Saint-Denis, le droit au logement est confisqué. Cette confiscation n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un abandon progressif de l’État régulateur au profit d’un État comptable, qui laisse monter les prix – un État qui a exclu les outre-mer de la régulation. C’est un militantisme socialiste au Sénat qui nous permet de débattre et de voter aujourd’hui. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)Alors que l’État se veut garant de la dignité, il ne peut ignorer que l’accès au logement digne est l’une des premières lignes de fracture des inégalités coloniales persistantes. Laisser les loyers flamber, c’est maintenir une population captive – de sa condition et d’un modèle économique qui enrichit les plus puissants et exclut les plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons besoin de justice. L’encadrement des loyers n’est pas un luxe hexagonal ; c’est un acte de souveraineté sociale pour nos territoires, une mesure de réparation, un droit qu’il faut rétablir pour les pays des océans – un droit que nous réclamons. C’est mettre fin à la spéculation et à l’usucapion frauduleuse. Nous sommes des citoyens attachés à nos territoires – à nos terres – et nous exigeons d’être traités comme tels…
Je vous remercie.
…et d’être mis en condition de défendre avec chauvinisme notre droit à vivre dans nos territoires.Je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voterons évidemment pour la proposition de loi. En vérité, quand on parle de pouvoir d’achat, la première question qui se pose est celle du logement, en outre-mer mais aussi à Paris ou en Picardie. Il faut le sortir en partie du marché et le réguler. Je profite de l’occasion pour interpeller le ministre des outre-mer sur un dossier connexe : le désordre foncier en Martinique. Cette expression un peu floue renvoie à une véritable spoliation, comme en témoigne l’histoire de la famille Bill, que je vais vous raconter.Cette famille est propriétaire depuis des décennies – elle m’a montré les vieux titres de propriété de sa ferme, des parchemins, qui datent des années 1920. En 2023, elle découvre que, d’un seul coup, elle n’est plus propriétaire car une autre propriété s’est installée sur son terrain. Se retrouvant complètement volée, elle fait appel à la justice, qui lui répond très rapidement puisque ce n’est que deux semaines après le dépôt de plainte, le 12 mars 2025, que le tribunal de Fort-de-France lui envoie un « avis de classement à victime », en d’autres termes un classement sans suite. Pour quelle raison ? D’après le procureur de la République, l’enquête n’a pas permis de déterminer les faits. Mais quelle enquête, en deux semaines ? Les Bill n’ont pas été interrogés – personne ne l’a été d’ailleurs, alors qu’il s’agit d’un dossier complexe.Je vous parle d’une famille, mais elles sont des centaines à être concernées. L’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a rassemblé au moins 400 dossiers, sans compter les milliers d’autres familles qui ne font pas appel à elle pour rétablir leur droit de propriété. Ces familles se retrouvent spoliées du lieu où elles habitent, des terres qu’elles cultivent, du jour au lendemain. Pour l’instant, la réaction de la justice française consiste à laisser faire.À travers vous, monsieur le ministre, c’est évidemment le garde des sceaux que j’interpelle. Y a-t-il une sous-justice pour la Martinique ou bien les Martiniquais ont-ils, eux aussi, le droit à une véritable justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je serai brève car je sais à quel point le temps est précieux dans une niche parlementaire. Face à l’urgence sociale en outre-mer, il est très important que cette proposition de loi soit adoptée conforme, comme ce fut le cas en commission des affaires économiques. C’est un texte essentiel compte tenu de la part qu’occupent les loyers dans les dépenses en outre-mer. Monsieur le ministre, pour lutter contre la vie chère, il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Je salue la sénatrice Bélim, qui est présente dans les tribunes du public. Je le rappelle, la vie est chère en outre-mer pour de multiples raisons et j’ai pris ce dossier à bras-le-corps. Il n’est pas facile à traiter car cela fait longtemps que les ultramarins attendent des dispositifs efficaces. La circulaire, les décrets et le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres, en m’appuyant sur les travaux parlementaires, en particulier les propositions de loi Lurel au Sénat et Bellay à l’Assemblée nationale, ainsi que celle que vous allez adopter dans un instant, permettront je l’espère de renforcer grandement les contrôles et la transparence, même si l’essentiel est de sortir ces territoires d’une économie de comptoir et d’élaborer des projets qui se fondent sur une vraie stratégie économique pour chacun d’entre eux.Vous l’avez dit, les dépenses de logement pèsent énormément sur les foyers ultramarins. Le travail qui a été fait aujourd’hui me paraît essentiel. Il ne réglera pas tout – il n’y a pas de recette magique –, mais il marque une avancée concrète, grâce au travail transpartisan mené au Sénat. La proposition de loi adoptée par le Sénat ouvre l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zones tendues dans les outre-mer, simplifie les normes de construction et des matériaux, met fin à des aberrations que chacun a pu souligner, et valorise les filières et les productions locales. En adoptant ce texte, vous ferez œuvre utile. Je m’engage à ce qu’il s’applique le plus rapidement possible – c’était la demande de plusieurs des orateurs – et à ce qu’il trouve une traduction concrète.Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur le foncier en Martinique. Même si je ne peux pas vous répondre concernant les situations individuelles, il est incontestable que certaines sont anormales, voire scandaleuses. J’ai confié, début janvier, à Marc Vizy, ancien préfet et ancien ambassadeur qui connaît très bien les outre-mer pour avoir été le conseiller de plusieurs ministres et d’un président de la République sur ces sujets, et pour avoir même été préfet en outre-mer, la mission d’aller plus loin et d’examiner les dispositifs prévus par la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Ce travail, qui doit être terminé et transmis en juillet, nous permettra, je l’espère, de mieux répondre aux situations que vous avez évoquées. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous, qui avez manifesté de l’intérêt pour ces questions – vous étiez présent sur place il y a peu.
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Ce texte met fin à l’anomalie que représente l’exclusion des territoires ultramarins de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Elan. C’est une juste réparation que de permettre aux territoires d’outre-mer d’y recourir, eu égard au coût de la vie. Il corrige une incohérence liée au marquage CE des matériaux – il a fallu en importer de Lettonie ! Je me réjouis à l’idée d’un vote conforme visant à accélérer la procédure législative. Nous avons eu la chance d’œuvrer ensemble à l’adoption de la proposition de loi. Nous voterons pour, bien évidemment, et nous vous encourageons à apporter votre contribution au travail de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont je suis rapporteure.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je me réjouis que nous ayons de temps en temps des moments comme celui-ci, où nous arrivons à échanger, à débattre et même à nous entendre pour aller le plus vite possible. Avec cette proposition de loi qui permet plus de justice sociale, nous sommes totalement à l’écoute des territoires. Le groupe Horizons & indépendants votera pour le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (nos 1342, 1473).
La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi défendue par notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Après un premier texte que j’avais déposé l’année dernière, à l’occasion déjà de notre niche parlementaire, visant spécifiquement les familles monoparentales, c’est en toute logique que je soumets à vos voix cette proposition de loi visant toutes les familles.Ce texte, adopté par une large majorité en commission, répond à une exigence de justice, d’efficacité et d’adaptation aux réalités sociales de notre temps. Il s’agit d’une mesure simple, mais profondément significative : reconnaître que chaque enfant mérite le même accompagnement, quelle que soit sa place dans la fratrie. Loin d’un ajustement technique, c’est un choix politique clair, qui consiste à réaffirmer que notre République a le devoir d’accompagner toutes les familles, sans exception.Quand le troisième enfant a longtemps été vu comme une frontière compliquée à traverser, le grand saut dans l’existence réside maintenant surtout dans l’arrivée du premier. Voilà comment Julien Damon décrit les nouvelles compositions familiales dans son ouvrage Les batailles de la natalité. Aujourd’hui, les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, à l’exception des départements d’outre-mer et de deux collectivités d’outre-mer. Ce seuil, établi dans un tout autre contexte, ne correspond plus à la structure actuelle des familles.Plus d’un tiers des familles françaises ont un enfant unique. De manière tendancielle, les familles accueillent de moins en moins d’enfants. Depuis 1975, la part des familles comptant un ou deux enfants a progressé de plus de 29 % alors que celles en comptant quatre et plus a diminué de près de la moitié sur la même période. C’est d’autant plus vrai pour les familles monoparentales, dont une sur deux compte un enfant unique. Pour l’année 2024, les naissances de premiers-nés représenteraient 283 000 naissances sur un total de 663 000, soit 42,5 %.Si je tiens d’emblée à préciser qu’il n’y a pas de lien direct entre le système des allocations familiales et la situation démographique actuelle (M. Louis Boyard applaudit), nous ne pouvons que tous constater une corrélation entre la réduction des fratries et le fait de verser les allocations familiales seulement à compter du deuxième enfant, alors même que la naissance du premier implique, tout autant que les suivants, de nombreux coûts financiers.En effet, nous savons bien que les coûts liés à l’arrivée du premier enfant sont considérables : logement, garde, alimentation, perte de revenus… Selon l’Insee, une naissance entraîne une perte de niveau de vie pouvant aller jusqu’à 11 % pour les parents : ce n’est pas négligeable. Pourtant, il y a un trou dans la raquette : aucune aide familiale spécifique ne vient soutenir les parents entre les trois ans de l’enfant – âge où s’arrête la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) – et son entrée à l’école primaire, moment où commence l’allocation de rentrée scolaire (ARS).En maintenant le seuil actuel, nous entretenons un système qui, de fait, exclut une partie croissante des familles du bénéfice de la solidarité nationale. Il s’agit donc là d’une mesure sociale et universelle. Notre objectif est clair : ouvrir les allocations familiales à toutes les familles, dès le premier enfant, sans condition de rang. C’est une mesure de justice sociale, vous disais-je, car elle corrige une inégalité de traitement. Mais c’est aussi une mesure d’universalité.Nous sommes profondément attachés à ce principe républicain d’universalité des droits, qui est le ciment de notre cohésion nationale. Il garantit que chacun, quels que soient son parcours, son revenu et sa situation familiale, peut bénéficier du même accompagnement public. Il protège contre le sentiment, de plus en plus exprimé, d’être laissé de côté par les politiques sociales. Et pour cause...Historiquement, les allocations familiales étaient versées pour chaque enfant. Ce n’est qu’en 1939 que le seuil du deuxième enfant a été institué. Nous proposons tout simplement un retour à cette logique initiale, fondée sur une solidarité horizontale, entre ménages avec et sans enfants, et sur une égalité de traitement entre tous les enfants.Notre proposition s’inscrit aussi dans une volonté d’agir concrètement pour soutenir les parents, notamment les jeunes foyers souvent confrontés à des conditions économiques difficiles au moment de fonder une famille. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que l’on observe aujourd’hui un décalage entre le désir d’enfant – stable, autour de 2,2 enfants – et la réalité des naissances, avec un taux de fécondité historiquement bas de 1,62 en 2023.Il ne s’agit pas d’un projet nataliste, mais d’une réponse sociale. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous l’a rappelé : les prestations familiales influencent davantage le moment où l’on choisit d’avoir un enfant que la décision d’en avoir un. C’est donc bien un levier utile pour permettre aux familles de concrétiser leur projet de vie, sans pression ni contrainte économique. La Cnaf a également indiqué, lors de son audition, que les allocations familiales agissent davantage sur la temporalité de l’arrivée du premier enfant que sur le désir d’enfant.Or agir sur l’âge de la première maternité est essentiel à la fois pour laisser la possibilité à ceux qui le souhaitent d’avoir d’autres enfants et pour lutter contre l’infertilité, qui touche un couple sur quatre et qui s’accentue avec l’âge des parents.Comme je l’ai dit précédemment, l’arrivée d’un enfant dans une famille, si elle n’a pas de prix, génère des coûts importants pour les jeunes parents. Depuis 2016, en effet, on assiste à un décrochage des prestations familiales par rapport au coût de la vie. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) l’a d’ailleurs estimé, pour la période entre avril 2021 et mars 2025, à 490 euros.Certains évoqueront légitimement le coût de cette réforme. Nous n’éludons pas la question, mais il faut la reposer dans son contexte. D’abord, la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire – à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour 2024. Ensuite, elle a vu ses marges réduites par le transfert de 2,1 milliards d’euros à la branche maladie pour financer le congé maternité. Enfin, les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs – près de 9,5 milliards d’euros en 2023 – pèsent lourdement sur le financement de notre modèle social.La vérité est simple : nous avons les moyens de financer cette mesure. Il suffit de considérer les allocations familiales comme un investissement et non comme une charge : un investissement dans l’égalité, dans la stabilité des parcours familiaux et dans la cohésion sociale de notre pays.D’autres, à l’inverse, trouveront ce projet trop minimaliste. Notre proposition de loi est volontairement ciblée. C’est un premier pansement, un petit pas – et je crois aux victoires par petits pas. Elle ne règle pas tous les problèmes du système, mais elle ouvre un débat de fond. C’est pourquoi deux rapports ont été demandés en commission, l’un pour mesurer les effets de cette proposition sur la précarité familiale, l’autre pour évaluer les perspectives d’une réforme plus globale vers un système universel et accessible à tous, sans baisse des montants. Ces travaux nous permettront d’aller plus loin, pour un véritable droit universel aux allocations familiales dès la naissance et jusqu’à l’autonomie réelle des enfants.Cette proposition de loi répond à une réalité sociale et à une attente largement partagée. Elle est soutenue par de nombreuses associations familiales et par nos concitoyens. Je me réjouis que de plus en plus de travaux portent sur une réforme de l’architecture globale de nos politiques familiales, à l’instar de ceux présentés lors de la niche du groupe Les Démocrates, avec la proposition de loi de notre collègue Mme Bergantz – dont je salue le travail – visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant, qui n’avait pas pu être débattue dans l’hémicycle. Lors de son examen en commission avait d’ailleurs été adopté un amendement qui dispose que la nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales et se donne pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant.Nous partageons tous la responsabilité de faire évoluer notre politique familiale vers plus d’équité, de justice et d’efficacité. Ce texte nous en donne l’occasion. Ne nous contentons pas d’afficher un objectif. Faisons un pas concret et faisons le choix d’une République qui soutient, qui accompagne et qui protège toutes ses familles, dès le premier enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du PIB sont alloués à notre politique publique familiale : c’est l’un des niveaux les plus élevés d’Europe et c’est un choix assumé.Pourtant, beaucoup de Français expriment le désir d’être parents sans pouvoir le concrétiser et les naissances ont diminué ces dernières années : c’est là que se situe notre responsabilité collective.S’agissant de l’objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de la question du revenu des familles, vous considérez, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de solidarité et de redistribution. Toutefois, il me semble important de préciser que si les familles avec un enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales, elles restent soutenues par le système socio-fiscal grâce à un grand nombre de dispositifs : d’autres prestations familiales, pour l’essentiel sous conditions de ressources, comme l’allocation de base de la Paje, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial ; des suppléments liés à leur enfant dans les prestations de solidarité, notamment le RSA ou la prime d’activité ; la prise en compte de leur premier enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec le quotient familial.Contrairement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, l’extension des allocations familiales au premier enfant n’aurait aucun effet redistributif pour les familles les plus modestes.
Ah !
Les achats, c’est dès le premier enfant !
Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif.Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé – vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies. Nous pouvons avancer ensemble pour adapter aux nouvelles réalités notre système socio-fiscal de soutien à l’entretien de l’enfant, nous pouvons réfléchir à l’ouverture des allocations familiales au premier enfant dans ce cadre, mais nous devons faire preuve de responsabilité et prendre en considération le contexte financier.En outre, l’investissement dans les dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale semble avoir un effet plus certain sur la réalisation du désir d’enfant que le soutien à l’entretien de l’enfant.
Cela reste à prouver !
Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE)…
Quelle blague !
…et par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolongera le bénéfice du dispositif – il concerne actuellement les enfants de moins de 6 ans – jusqu’à l’âge de 12 ans pour les enfants élevés par une famille monoparentale. Tous ces dispositifs de soutien à la garde d’enfant concernent évidemment l’ensemble des familles dès le premier enfant et constituent un facteur d’égalité essentiel entre les femmes et les hommes.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale.
Très bien !
Oui, la baisse de la natalité, alors même que le désir d’enfant ne diminue pas, soulève des questions majeures. L’enquête réalisée en 2023 pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf) analyse les différents freins expliquant que l’indice de fécondité des femmes soit de 1,62, alors que les couples désireraient en moyenne avoir 2,27 enfants. Néanmoins, soyons clairs, cette proposition de loi n’a pas pour objectif un quelconque « réarmement démographique ». Je veux saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur Édouard Bénard, qui défendait déjà l’an dernier, lors de notre journée d’initiative parlementaire, cette mesure alors circonscrite aux familles monoparentales.La proposition de loi ne s’inscrit pas dans une logique nataliste mais dans celle d’un progrès social attendu. La position historique de notre groupe consiste à défendre une politique familiale émancipatrice centrée sur les besoins des familles, non sur des objectifs démographiques instrumentalisés. Par ce texte, nous visons à terme le rétablissement de l’universalité qu’avaient les allocations familiales lorsqu’elles ont été instaurées en 1945. L’universalité des allocations familiales, c’est un acquis fondamental du modèle social français issu des combats du Conseil national de la Résistance (CNR), c’est un des piliers de la sécurité sociale. Y renoncer, comme cela a été fait en 2015, c’est rompre avec l’ambition fondatrice d’une solidarité nationale inconditionnelle. Il faut revenir, in fine, sur la réforme de 2015, qui a fait l’erreur de mettre fin à ce modèle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également) et de moduler le montant des allocations en fonction des revenus de la famille. Deux plafonds de ressources ont alors été instaurés ; le montant des allocations est divisé par deux lorsque les revenus se situent entre le premier et le second plafond et par quatre lorsqu’ils dépassent le second plafond.Certes, la proposition de loi ne supprime pas encore formellement le mécanisme de modulation. Toutefois, en rétablissant le droit universel aux allocations dès le premier enfant, elle marque une étape décisive vers la sortie de cette logique injuste que les communistes n’ont cessé de combattre depuis son instauration. Elle amorce un basculement politique qu’il faudra poursuivre lors de l’examen des prochains textes budgétaires pour rétablir l’universalité pleine et entière.En commission des affaires sociales, vous avez été nombreux et nombreuses à reconnaître le bien-fondé de cette perspective mais à vous y opposer en raison de son coût financier. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. Cette mesure ne saurait être résumée à un coût, encore moins à une charge ; elle est un investissement dans la solidarité nationale, un investissement dans l’enfance, un investissement dans l’avenir.
Absolument !
Elle bénéficierait à chaque famille, quel que soit le nombre d’enfants et quel que soit leur rang au sein de la fratrie. En effet, nos modèles familiaux ont évolué. En 2021, 3,5 millions de familles comportaient un enfant unique. Par ailleurs, le nombre de familles monoparentales, qui n’ont souvent qu’un seul enfant et qui se distinguent par des conditions de vie plus précaires que la moyenne, va croissant : ce cas de figure concerne désormais une famille sur quatre. Nous ne pouvons détourner le regard de cette réalité, ni tourner le dos à ces familles. C’est précisément à elles que cette réforme apporte une première aide concrète.Il est temps de réformer l’architecture des allocations familiales, en commençant par adopter cette mesure qui s’applique déjà dans les territoires ultramarins. L’argument financier ne tient pas : des moyens pour mettre en œuvre ce texte, il y en a ! En voici quelques exemples. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, notre groupe a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant deux smics. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à deux smics – plus de 2 700 euros net – font partie des plus inutiles. Elles sont d’autant plus injustifiables qu’elles coûtent cher : 8 milliards d’euros. Par contraste, cette mesure coûterait 3 milliards, elle est donc largement finançable. Nous avons également proposé de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique désormais aux rémunérations jusqu’à 3,3 smics est inefficace du point de vue de la création d’emplois et de la compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, car il entraîne une perte de recettes considérable pour la branche famille.Dans ces conditions, il ne tient qu’au gouvernement de lever le gage de cette proposition de loi et d’engager dans le cadre du PLFSS pour 2026, voire dans celui d’un PLFSS rectificatif pour 2025, les mesures qui permettront une plus grande justice sociale à l’égard des familles. Cela suppose de mettre fin à l’hypocrisie budgétaire qui consiste à brandir l’argument du coût tout en multipliant les exonérations sociales sans effet prouvé.Cette proposition de loi se veut enfin une réponse à la pauvreté infantile, qui a augmenté de 10 % au cours des sept dernières années et avoisine les 20 %. Elle concerne donc près d’un enfant sur cinq. C’est inacceptable et nous devons réagir.Depuis toujours, nous combattons la logique de la modulation parce qu’elle fragmente, divise et oppose les familles entre elles, parce qu’elle attaque le principe même d’universalité. Le texte ne marque pas encore la fin de cette logique, mais il en trace clairement l’horizon. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invite à voter pour cette proposition de loi, pour les familles et pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. De la loi Landry de 1932 aux grandes réformes du Conseil national de la Résistance, notre pays avait compris qu’investir dans la natalité, c’était préparer sa force démographique, son modèle social et sa souveraineté. Un rappel républicain, ensuite : la République repose sur la transmission des valeurs, du savoir, de la citoyenneté. Cette transmission commence dans les familles. Ce sont elles qui, chaque jour, sans reconnaissance suffisante, construisent la cohésion nationale à partir de la cellule familiale. Un rappel d’urgence, surtout : en 2023, le taux de fécondité en France est tombé à 1,68 enfant par femme. Pour la première fois depuis la Libération, la France n’assure plus son renouvellement générationnel. Pendant ce temps, l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie ou encore l’Italie agissent, investissent, reconstruisent leur politique familiale comme une politique stratégique. Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui vise à ce que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant, prend tout son sens.Je tiens à saluer les amendements déposés par Éric Michoux, qui visent à enrichir le texte sur deux plans essentiels : l’exigence d’évaluation d’impact et l’exploration de financements alternatifs, notamment la révision du quotient familial et la modulation des exonérations de cotisations.Cette proposition est plus qu’un simple mécanisme de redistribution : elle redonne du sens. Ce que nous offrons comme droit, nous devons aussi l’attendre comme devoir. À l’heure où le pays s’interroge légitimement sur la responsabilité pénale des parents, après des émeutes lors desquelles trop de mineurs se sont trouvés hors de tout cadre, il est temps d’affirmer que le soutien aux familles ne peut être déconnecté de l’exigence de responsabilité éducative. C’est un rappel moral et républicain. Le pacte social ne tient que si les droits sont liés aux devoirs – les devoirs d’éduquer, d’accompagner, de transmettre.Soutenir la natalité, oui, mais dans un cadre exigeant, structurant, clairement articulé autour de la cohésion nationale. Il ne s’agit pas de récompenser la parentalité, mais de réinvestir la famille comme acteur central de la République ; la famille qui donne la vie, mais qui prépare aussi les consciences ; celle qui élève des enfants, mais qui forme surtout des citoyens.Ce texte est équilibré, lisible, ancré dans la réalité. Il assume une ambition nataliste sans verser dans la démagogie. Il réconcilie efficacité budgétaire, justice sociale et exigence républicaine. Le soutenir, c’est honorer les familles, mais c’est surtout honorer la République. Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. À l’heure où la natalité française atteint son plus bas niveau depuis la seconde guerre mondiale, il est en effet urgent de redonner à chaque famille les moyens concrets pour parvenir au nombre idéal d’enfants sans contrainte financière immédiate. Cependant, ce seul texte ne suffira pas à inverser le déclin démographique ni à rendre justice aux familles françaises. L’enjeu actuel exige une politique familiale globale et ambitieuse, structurée autour de trois piliers : la reconnaissance, la justice et la responsabilité.Reconnaissance, d’abord, pour l’effort que représente la fondation d’une famille dans la société actuelle. Trop souvent, les familles sont traitées comme une charge budgétaire, alors qu’elles devraient être considérées comme un véritable trésor national. Nous regrettons ainsi que cette proposition de loi fasse l’impasse sur le relèvement du plafond du quotient familial, abaissé arbitrairement en 2013. À cet égard, l’article 1er bis introduit en commission, visant la remise d’un rapport par le gouvernement, souffre d’une erreur de perspective. Il évoque certes l’idée d’un retour à l’universalité des allocations familiales, mesure que nous soutenons depuis longtemps, mais il remet aussi en cause le quotient familial. Or ces deux mesures sont complémentaires : l’une est une prestation directe, reconnaissant la charge financière objective de l’enfant, l’autre une mesure fiscale qui prend en compte la capacité contributive des familles. Le groupe Rassemblement national, pour sa part, est partisan d’un redressement du seuil du quotient à 2 000 euros et de son indexation sur l’inflation.Justice, ensuite, dans la redistribution des prestations. À l’heure où les finances publiques sont sous tension, nous avons la responsabilité de cibler les allocations sur ceux qui participent effectivement à l’effort national. C’est tout le sens de notre amendement visant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française, ou à défaut, cotise. Il est temps de réaffirmer le principe de réciprocité entre droits et devoirs : les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Responsabilité, enfin, face à la montée de la fraude sociale, mais également de la délinquance juvénile. Les chiffres permettant d’évaluer la fraude sociale sont sans appel, car ils montrent une augmentation de 20 % pour les prestations familiales par rapport à l’année passée. C’est là un signal d’alarme : la fraude n’est plus un phénomène marginal, mais un système organisé, souvent transnational, qui détourne nos dispositifs au détriment des familles françaises. Devant l’explosion de la délinquance juvénile, il est important de rétablir l’autorité parentale et de responsabiliser les familles, afin que des scènes d’émeutes, telles que la France en a connu à la suite de la victoire du Paris Saint-Germain le week-end dernier, ne se renouvellent pas. À cette fin, les Français attendent des réponses fermes ; ils veulent notamment que l’État suspende les allocations familiales pour les parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes. (M. Louis Boyard s’exclame.)Pour terminer, je note qu’aucune réponse sérieuse n’est apportée dans cette proposition de loi à la réalité sociale que vivent les jeunes parents, qui se caractérise par des difficultés d’accès au logement, par un manque criant de modes de garde et par la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en particulier pour les mères. Là encore, nos concitoyens attendent des engagements concrets au-delà des mesures financières.Alors, chers collègues, en dépassant le cadre étriqué de ce texte, nous porterions enfin la voix de millions de Français qui aspirent à élever leurs enfants dignement, dans une société qui reconnaît leur place. Pour nous guider, nous devons prendre pour boussole le bon sens, le respect des efforts, la solidarité assumée, mais aussi la responsabilité. Il faut que la politique familiale redevienne le socle d’un projet de civilisation, d’une France qui choisit de transmettre, de construire et de protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)