Amendement n° CE6
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les instances internationales de la consultation sur la politique du logement pour sanctuariser la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser la compétence exclusive des élus français sur les politiques publiques en verrouillant toute influence extérieure, au risque de s'isoler des réalités géographiques et économiques régionales.
L'amendement visait à supprimer toute influence ou avis d'organismes internationaux sur les politiques de logement financées par l'État français. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de souveraineté absolue (le droit de décider seul de l'usage des deniers publics) et une vision de pragmatisme géopolitique et économique (la nécessité de coopérer avec l'environnement immédiat, notamment dans l'Océan Indien). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère la coopération internationale non pas comme une ingérence, mais comme une composante nécessaire de la gestion des territoires, même ultramarins.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE6 de M. Joseph Rivière
M. Joseph Rivière (RN). L’amendement tend à limiter la collaboration aux seules instances nationales. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent de donner un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français ou sur la politique intérieure. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer sur la politique du logement.
Je pense à ce qui se passe à la Commission de l’océan Indien (COI). C’est la France qui paye, mais ce sont souvent les Comores qui nous imposent leur choix. Considérant que Mayotte n’est pas française, elles refusent que l’île soit membre de la Commission et qu’elle participe aux jeux de l’océan Indien.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. Il y a deux semaines, j’ai un peu choqué une classe de lycéens en affirmant qu’il fallait revenir à une logique géographique.
Monsieur Rivière, en tant que Réunionnais, vous et moi, nous ne sommes pas des Européens – M. Naillet non plus –, sur le plan géographique, nous sommes des Sud-Africains, Si nous voulons commercer avec notre environnement naturel, nous sommes obligés d’avoir des échanges internationaux. Madagascar, qui est une île sœur pour La Réunion – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache –, représente pourtant l’international. La zone qui nous entoure est internationale. On ne peut donc pas se permettre de tout ramener à du patriotisme à tous crins, en particulier en matière économique.
M. Tavernier a parlé de bon sens. Le fait de discuter de l’adaptation normative avec notre zone géographique naturelle est une question de bon sens écologique, géographique économique, voire culturel. Mon avis est défavorable.
M. Joseph Rivière (RN). Je ramène le débat à la nation parce que nous sommes Français. J’ai du sang indien et breton. Nous appartenons à la zone géographique de l’océan Indien, mais nous sommes Français et c’est la France qui paie.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. C’est la France qui paie et qui décide. La Réunion se trouve en France. Elle va décider de ce qui est bon pour elle dans sa zone.
La commission rejette l’amendement.