Amendement n° CE5
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et les organisations professionnelles du BTP, sous l’autorité du représentant de l’État. »
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Impose une concertation obligatoire des acteurs locaux pour fixer les prix et les normes de construction.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser la fixation des coûts de construction en forçant l'inclusion des acteurs locaux dans les processus de décision technique. La tension réside entre la volonté de transparence et de contrôle des prix par le dialogue (argument de l'auteur) et la volonté de préserver une expertise technique spécialisée, exempte de la confusion entre normes de construction et régulation sociale (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer la définition des référentiels de construction en y intégrant une obligation de dialogue avec les acteurs socio-économiques locaux. Le débat révèle une opposition de nature structurelle : l'auteur souhaite une approche de type 'partenariale' et élargie pour influencer la formation des prix et des normes, tandis que le rapporteur et les autres membres de la commission défendent une approche technique et cloisonnée, séparant strictement la définition des normes de construction de la régulation du pouvoir d'achat ou des loyers. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gouvernance technique et centralisée des référentiels, sans y intégrer de mécanismes de concertation locale contraignants.
Exposé sommaire
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de M. Joseph Rivière
M. Joseph Rivière (RN). En imposant aux principaux acteurs de la construction de logements de se mettre autour d’une table, l’amendement cherche à donner la parole aux acteurs locaux et à créer les conditions d’un dialogue franc, à l’instar de ce qui se passe dans les OPMR (observatoire des prix, des marges et des revenus).
L’objectif est double : élaborer des référentiels de construction adaptés aux besoins en privilégiant les filières économiques locales ; s’assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Les professionnels du bâtiment doivent pouvoir donner leur avis et faire connaître leur fonctionnement afin d’assurer une plus grande cohérence des décisions.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. Je redis le souhait unanime d’une adoption conforme du texte, ce qui n’interdit pas le débat.
L’exemple des OPMR que vous citez est le plus mauvais qui soit, puisque les citoyens et les professionnels qui en sont membres dénoncent un manque de transparence.
Votre amendement aurait plus sa place dans l’article relatif à l’encadrement des loyers. Il y a peu de logique, à mes yeux, à associer les locataires aux discussions sur l’adaptation des normes. La logique est parfois une manière méthodique de se tromper en toute confiance, je vous l’accorde, mais la « trompaison » est de votre côté cette fois.
M. Joseph Rivière (RN). Le logement constitue une filière, chaque acteur doit pouvoir donner son avis. Au nom de la cohérence, il faut associer tout le monde aux discussions.
M. Philippe Naillet (SOC). L’article 3 bis crée les comités référentiels construction, dont l’objet est de contribuer à la mise en œuvre de l’exemption de marquage CE et à la définition de référentiels de construction. Quel est l’objet de l’OPMR ? Étudier le coût de la vie et le pouvoir d’achat des citoyens. Ce sont deux missions bien différentes, il ne faut pas tout mélanger.
La commission rejette l’amendement.