Amendement n° CE3
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
1° Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après l’article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
« Article L. 171‑6. – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
2° À l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE3 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement vise à revenir sur l’application dans les DOM (départements d’outre-mer) des normes issues de la réglementation européenne 2020. Les contraintes qu’elles imposent sont à l’origine d’importants surcoûts en matière de construction – de 5 à 15 % selon le Gouvernement – et le calendrier de leur mise en œuvre est intenable. Ces normes ne nous semblent pas adaptées aux spécificités des DOM, notamment climatiques. Nous proposons donc de les en exonérer. Les DOM pourront ainsi définir eux-mêmes un cahier des charges et des normes appropriés.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. C’est tellement vrai que la réglementation environnementale 2020 ne s’applique pas en outre-mer. Je vous invite donc à retirer l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.