Amendement n° CE2
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance d’un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) A compter du 1er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;
« b) A compter du 1er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de 5 ans du calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques en outre-mer pour préserver l'offre locative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bailleurs et à maintenir l'offre de logements en outre-mer en neutralisant les contraintes de rénovation énergétique, tandis que l'opposition (rapporteur) cherche à verrouiller l'accès à des logements décents pour éviter une dégradation des conditions de vie des locataires.
L'amendement propose de décaler de cinq ans l'application des restrictions de location liées au DPE pour les territoires ultramarins. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de la loi : d'un côté, une volonté de protéger le parc locatif existant contre un retrait massif de l'offre (risque d'assèchement du marché) ; de l'autre, une volonté de maintenir la pression normative pour éviter que le report des obligations de rénovation ne laisse les locataires dans des logements indignes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre la précarité énergétique et l'indécence thermique sur la préservation immédiate du volume de l'offre locative.
Exposé sommaire
À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions l’outre-mer.
L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE1 et CE2 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE1 vise à épargner aux DOM les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils bénéficient déjà d’une dérogation, puisque le calendrier y est décalé de trois ans – l’interdiction des logements classés G entre en vigueur en 2028, et non en 2025.
J’ai déjà eu maintes occasions de l’expliquer, ces contraintes conduisent à un assèchement du marché locatif. Dans un contexte aussi tendu que celui des DOM, il semble important de les exonérer des règles relatives au DPE, diagnostic qui obéit aux mêmes normes qu’en métropole, alors que les réalités climatiques y sont totalement différentes.
L’amendement CE2 est de repli. Il vise à accorder cinq années supplémentaires aux bailleurs dans les DOM pour se mettre en conformité vis-à-vis du DPE.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. Je l’ai dit, à La Réunion, 30 000 logements du parc privé ne sont pas loués parce que ce sont des taudis. En supprimant les obligations liées au DPE ou en retardant leur application, on risque d’accroître le nombre, déjà trop grand, de personnes qui vivent dans des logements insalubres. Ayant travaillé pendant treize ans à la Fondation Abbé Pierre, j’ai une certaine culture de la lutte contre le logement insalubre.
Je rappelle que la Martinique et la Guadeloupe travaillent déjà sur des DPE plus adaptés à leurs conditions climatiques et à leurs normes environnementales. Le rapport du Sénat sur la politique du logement dans les outre-mer montre qu’il y a pléthore de normes inadaptées en outre-mer. Ma collègue K/Bidi l’a dit, à La Réunion, on nous demande de construire des immeubles capables de supporter le poids de la neige.
Des adaptations normatives sont indispensables, mais il ne faut pas tout supprimer. Cela peut être dangereux non pas seulement pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire.
M. Frédéric Falcon (RN). Je vous invite à ne pas confondre insalubrité et indécence. Les logements classés G sont indécents, ils ne sont pas forcément insalubres. Arrêtons d’entretenir la confusion. Il faut lutter avec force contre l’habitat insalubre et des outils existent pour cela, parmi lesquels le permis de louer et les arrêtés municipaux, mais les passoires thermiques n’entrent pas systématiquement dans cette catégorie.
M. Frédéric Maillot, rapporteur. Vous avez raison d’insister sur la sémantique, mais mon avis reste défavorable.
Je suis le premier à me battre pour faire admettre que le logement traditionnel réunionnais – parfois une maison en bois sous tôle – n’est pas un logement insalubre. Mais pour autant, peut-on accepter de laisser un bébé qui vient de naître dans une maison en bois sous tôle quand il fait 35 degrés ? Il faut regarder aux quatre coins de la planète ce qui peut être adapté et ce qui ne peut pas l’être en matière de logement.
M. Frantz Gumbs (Dem). Je souhaite à mon tour faire une précision sémantique. Vous avez utilisé à de nombreuses reprises l’acronyme DOM, qui signifie départements d’outre-mer. Or, les territoires ultramarins sont des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer. Par conséquent, l’acronyme adéquat serait DROM-COM.
M. Frédéric Falcon (RN). Loin de moi la volonté d’écarter les territoires ou collectivités d’outre-mer qui ne seraient pas couvertes par la terminologie DOM. Mon propos visait évidemment tous les territoires.
La commission rejette successivement les amendements.