Amendements — LOI n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (1)

Dossier législatif AN : Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités (DLR5L17N51729, 17ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (pjl24-533 ↗)