Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication,
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la composition municipale des communes nouvelles qui résulteraient de l’amendement n° 21 portant article additionnel après l’article 3.
Si l’ensemble de la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général, il paraît en effet nécessaire que les communes nouvelles puissent bénéficier immédiatement de la disposition qui reporte au troisième renouvellement général suivant la création du conseil municipal le moment où le conseil municipal de la commune nouvelle est composé du nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate démographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Canayer, M. Mercier et Dumont, MM. Lemoyne, Maurey, Brisson, C. Vial, L. Vogel et Chauvet, Mmes F. Gerbaud, Romagny, Patru, Belrhiti et Hybert, MM. Klinger, Chasseing et Chatillon, Mme Berthet, MM. A. Marc, Henno, Belin, D. Laurent, Panunzi et Lefèvre, Mme Richer et MM. Milon, P. Vidal et Genet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis,
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux communes nouvelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification tendant à en préciser la rédaction en le complétant par les mots : « , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, ».
Madame Canayer, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
Oui, monsieur le président.
Je suis donc saisi de l’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer, M. Mercier et Dumont, MM. Lemoyne, Maurey, Brisson, C. Vial, L. Vogel et Chauvet, Mmes F. Gerbaud, Romagny, Patru, Belrhiti et Hybert, MM. Klinger, Chasseing et Chatillon, Mme Berthet, MM. A. Marc, Henno, Belin, D. Laurent, Panunzi et Lefèvre, Mme Richer et MM. Milon, P. Vidal et Genet, qui est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
À l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication,
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié bis ?
rapporteure. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.