Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑7‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑7‑…. – Par dérogation à l’article L. 2122‑7‑2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
Objet
Le présent amendement vise à aménager le principe de parité lors de l’élection des adjoints dans le cas où le sexe du maire et ceux de ses adjoints ne contreviennent pas au principe de parité.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 3500 habitants et plus. Ces dispositions ont été précisée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle élargit alors l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 1000 habitants.
Si cette obligation de parité est une disposition essentielle à l'intégration des femmes au sein des instances électives et politiques, elle pose des contraintes d'ordre pratique à de nombreuses petites communes rurales. De nombreux échos en émanent, exprimant la difficulté pour celles-ci de réussir à respecter scrupuleusement la parité lors de la constitution de sa municipalité, c'est-à-dire de l'équipe constituée du maire et de ses adjoints.
Intégrer un exécutif municipal n'est pas un acte anodin, bien au contraire. Cela implique un investissement conséquent, une disponibilité quotidienne ainsi qu'une volonté d'engagement au service de sa commune. De ce fait, il n'est pas toujours aisé de trouver des volontaires pour se porter candidat et constituer une liste cohérente, respectant les quotas de la parité.
Parfois, l'application strict du principe de parité peut conduire aux effets inverses de ceux recherchés. Ainsi, pour exemple dans un exécutif de trois personnes, si le maire est un homme, il ne peut y avoir deux adjoints femmes, ou inversement. En pratique, la parité est respectée mais elle ne respecte pas à la lettre le principe théorique législatif. L’objet de cet amendement est donc d’y répondre avec un aménagement de la parité pour les communes de moins de mille habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Lemoyne et Brisson, Mmes Berthet, Guidez et Dumont, MM. P. Martin et Lefèvre, Mme Hybert, M. Milon, Mme Richer, MM. D. Laurent, Sautarel, L. Vogel, Panunzi, Maurey, Belin, Henno, A. Marc, Bouchet, Klinger, Chasseing et Chatillon, Mmes M. Mercier et Belrhiti et MM. Genet, P. Vidal et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Cet amendement pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 27 rectifié bis de Mme Romagny, ou simplement comme un amendement de bon sens relatif au choix des adjoints.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il conviendrait en effet de prendre en compte le sexe du maire : actuellement, si le maire est un homme, son équipe, par exemple lorsqu’elle est constituée de deux adjoints, ne peut pas être exclusivement composée d’adjointes, et ce même si la parité est globalement respectée.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout en comprenant les arguments de notre collègue, je rappelle que l’élection du maire et l’élection des adjoints sont deux élections distinctes. Nous avions du reste déjà été confrontés à cette difficulté lors des débats qui ont donné lieu à la loi Engagement et Proximité.
Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients.
L’élection du maire et celle de ses adjoints sont tout d’abord considérées comme n’en formant qu’une seule, la première conditionnant l’autre, ce qui constitue un premier écueil.
Une telle disposition contribuerait ensuite à rendre plus complexe le calcul présidant au respect de la règle de parité, et elle entrerait en contradiction avec la rédaction de l’article 1er ter adoptée par la commission, puis par le Sénat tout entier.
Ce dispositif créerait enfin une césure entre les modalités d’application de la parité pour les communes de 500 à 1 000 habitants, d’une part, et pour celles de 1 000 à 1 500 habitants, d’autre part, alors même que l’ensemble de ces communes disposent du même effectif légal et du même nombre d’adjoints.
Une telle différence de traitement contribuerait donc à complexifier le dispositif, alors même que, selon moi, elle n’est pas justifiée.
La commission souhaitant obtenir un vote conforme de ce texte par l’Assemblée nationale, il paraît préférable de nous en tenir à la règle de parité que nous avons mise en place et aux possibilités d’adaptation dont nous l’avons assortie, mes chers collègues.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je reconnais votre créativité tout à fait remarquable, madame la sénatrice. (Sourires.)
Légendaire !
ministre déléguée. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, par cette disposition, vous entendez faire en sorte que deux droites parallèles se rencontrent, puisque vous visez deux élections distinctes : celle du maire, d’une part, et celle des adjoints, d’autre part.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Il y a quelques minutes, nous avons débattu de l’amendement n° 42, par lequel Mme la ministre nous proposait de supprimer toute représentation paritaire au sein des commissions municipales.
L’amendement de notre collègue Agnès Canayer, que j’ai cosigné, tend à permettre une souplesse qui me paraît bienvenue. Une fois encore, c’est le bon sens près de chez vous, mes chers collègues !
J’ai notamment à l’esprit le cas d’Hélène Comoy, maire de Poilly-sur-Serein, dans l’Yonne, dont la commune s’efforce de ne nommer que deux adjoints au lieu de trois. Or dans certains cas, il pourrait s’agir de deux femmes ou de deux hommes.
Il paraît donc judicieux de prendre en compte l’ensemble formé du maire et de ses adjoints, autrement dit l’exécutif municipal, pour apprécier le respect du principe de parité. Ce dernier serait respecté dans son esprit, mais une possibilité d’adaptation serait permise.
J’estime que ce type d’ajustement est nécessaire si nous voulons que chacun puisse véritablement s’approprier la future loi, mes chers collègues. Les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre ne me semblent nullement insurmontables, tant s’en faut.
Il me paraît donc préférable de maintenir cet amendement de bon sens, et, si possible, de l’adopter, mes chers collègues.
Madame Canayer, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
Malgré la défense engagée de mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je retire cet amendement, car je mesure la complexité technique de la disposition qu’il vise à introduire. (Exclamations amusées.)
Pour autant, il conviendra d’apporter une réponse technique à la difficulté pointée, qui est réelle. Cela contribuerait à favoriser l’engagement.
L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
Je le reprends, monsieur le président !
Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié ter.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Nous examinons une proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Une majorité de collègues ont du reste voté l’article 1er.
Or depuis une demi-heure, des amendements visant à ne pas appliquer la parité dans les fonctions exécutives du bloc communal sont adoptés. Dont acte !
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.