Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Objet
Le présent amendement entend prolonger et sécuriser la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun.
En premier lieu, l’amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un effectif correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu’au troisième renouvellement général. En l’état actuel du droit, cette règle ne s’applique qu’entre le premier et le deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
En second lieu, cet amendement tend à ouvrir la possibilité de faire appel, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil municipal, aux suivants de listes des communes historiques. Dans une décision rendue en 2019, le Conseil d’État avait en effet interprété l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales comme faisant obstacle à un tel remplacement.
Or, lorsque, sous l’effet des vacances, le conseil a perdu un tiers de son effectif, doivent être organisées des élections partielles intégrales. Ces élections ont pour effet, lorsque la commune nouvelle, vient d’être créée, de la faire prématurément basculer dans la règle de l’effectif de la strate immédiatement supérieure, alors même que l’effectif de son conseil peut être composé – jusqu’au prochain renouvellement suivant sa création – de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme de La Provôté, MM. Kern et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. Parigi, Mme Sollogoub et M. Canévet.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, M. Grand et Mme Puissat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de simplification au bénéfice des communes nouvelles, puisqu’il vise à prolonger la période transitoire au cours de laquelle ces communes bénéficient de règles dérogatoires relatives aux effectifs de leurs conseils.
À l’heure actuelle, après le premier renouvellement général qui suit la création d’une commune nouvelle, l’effectif de son conseil correspond à celui des communes de la strate démographique immédiatement supérieure. Par exemple, l’effectif d’une commune nouvelle de 7 000 habitants est normalement de vingt-neuf membres, mais son effectif réel sera celui de la strate supérieure, c’est-à-dire trente-trois membres, pendant toute cette période transitoire.
Le présent amendement vise simplement à proroger cette période jusqu’au troisième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, soit durant deux mandats complets.
Par ailleurs, nous proposons une mesure de simplification et de clarification du droit pour ce qui est du remplacement des sièges vacants dans les communes nouvelles.
En effet, dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’État a considéré que le droit en vigueur ne permettait pas de faire appel aux suivants de liste dans les communes dites « historiques ». Cette interprétation pose des difficultés très concrètes, puisqu’elle contraint, si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, à organiser le renouvellement intégral du conseil pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de nouveaux adjoints. Or qui dit renouvellement intégral dit fin de la période transitoire et, partant, basculement dans le droit commun pour la commune nouvelle.
Nous avions déjà identifié de telles difficultés, puisqu’une proposition de loi d’origine transpartisane prévoyait de corriger ce problème. C’est tout simplement ce dispositif que nous souhaitons reprendre par cet amendement.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.
Nous sommes nombreux sur les travées de cet hémicycle, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, à défendre la même mesure, et ce pour une raison simple : les remontées de terrain qui nous parviennent de l’ensemble des communes nouvelles soulignent un certain nombre de difficultés.
On sait que le dispositif en vigueur n’est pas encore complètement stabilisé et qu’un certain nombre de communes souhaitent se regrouper. C’est leur choix, elles sont libres de le faire. Il n’empêche que différentes difficultés se posent, notamment celle que vient d’évoquer notre collègue Pierre-Alain Roiron.
Le groupe de travail de l’AMF nous a demandé de proposer la prolongation de ce système transitoire pour un troisième mandat, et ce pour une simple et bonne raison : une diminution du nombre d’élus « en sifflet », qui paraît de bon sens, n’est, je le rappelle, pas constitutionnelle.
Par cet amendement, nous vous proposons donc une solution, mes chers collègues.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je joindrai ma voix à celle de mes collègues. Nous sommes nombreux à dire que cette mesure est très attendue par les communes nouvelles.
Il est nécessaire aujourd’hui de relancer le rapprochement de communes en vue de créer des communes nouvelles. On sent bien que la dynamique n’est plus aussi forte que lorsqu’elle a été engagée par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel, laquelle avait prévu un assouplissement des modalités de création de ces communes, en vue d’en favoriser l’essor. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin afin d’atténuer les effets de seuil d’accorder davantage de temps à ces communes.
Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.