Amendement n° 24 rect. Sénat

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification au bénéfice des communes nouvelles, puisqu’il vise à prolonger la période transitoire au cours de laquelle ces communes bénéficient de règles dérogatoires relatives aux effectifs de leurs conseils.

À l’heure actuelle, après le premier renouvellement général qui suit la création d’une commune nouvelle, l’effectif de son conseil correspond à celui des communes de la strate démographique immédiatement supérieure. Par exemple, l’effectif d’une commune nouvelle de 7 000 habitants est normalement de vingt-neuf membres, mais son effectif réel sera celui de la strate supérieure, c’est-à-dire trente-trois membres, pendant toute cette période transitoire.

Le présent amendement vise simplement à proroger cette période jusqu’au troisième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, soit durant deux mandats complets.

Par ailleurs, nous proposons une mesure de simplification et de clarification du droit pour ce qui est du remplacement des sièges vacants dans les communes nouvelles.

En effet, dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’État a considéré que le droit en vigueur ne permettait pas de faire appel aux suivants de liste dans les communes dites « historiques ». Cette interprétation pose des difficultés très concrètes, puisqu’elle contraint, si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, à organiser le renouvellement intégral du conseil pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de nouveaux adjoints. Or qui dit renouvellement intégral dit fin de la période transitoire et, partant, basculement dans le droit commun pour la commune nouvelle.

Nous avions déjà identifié de telles difficultés, puisqu’une proposition de loi d’origine transpartisane prévoyait de corriger ce problème. C’est tout simplement ce dispositif que nous souhaitons reprendre par cet amendement.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

Nous sommes nombreux sur les travées de cet hémicycle, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, à défendre la même mesure, et ce pour une raison simple : les remontées de terrain qui nous parviennent de l’ensemble des communes nouvelles soulignent un certain nombre de difficultés.

On sait que le dispositif en vigueur n’est pas encore complètement stabilisé et qu’un certain nombre de communes souhaitent se regrouper. C’est leur choix, elles sont libres de le faire. Il n’empêche que différentes difficultés se posent, notamment celle que vient d’évoquer notre collègue Pierre-Alain Roiron.

Le groupe de travail de l’AMF nous a demandé de proposer la prolongation de ce système transitoire pour un troisième mandat, et ce pour une simple et bonne raison : une diminution du nombre d’élus « en sifflet », qui paraît de bon sens, n’est, je le rappelle, pas constitutionnelle.

Par cet amendement, nous vous proposons donc une solution, mes chers collègues.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Je joindrai ma voix à celle de mes collègues. Nous sommes nombreux à dire que cette mesure est très attendue par les communes nouvelles.

Il est nécessaire aujourd’hui de relancer le rapprochement de communes en vue de créer des communes nouvelles. On sent bien que la dynamique n’est plus aussi forte que lorsqu’elle a été engagée par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel, laquelle avait prévu un assouplissement des modalités de création de ces communes, en vue d’en favoriser l’essor. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin afin d’atténuer les effets de seuil d’accorder davantage de temps à ces communes.

Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.

Si cet amendement est transpartisan, c’est parce que la problématique que nous avons identifiée concerne de nombreuses communes.

Pour bien saisir l’enjeu dont il s’agit, je rappelle que, dans certaines communes nouvelles regroupant vingt-quatre ou vingt-cinq communes historiques, on va passer d’un effectif de cent trois membres au sein du conseil municipal à soixante-trois membres puis, si on laisse les choses en l’état, à vingt-trois. La différence est importante : nous aurions alors moins de conseillers municipaux que de communes historiques.

Et même si l’on considère que la commune nouvelle est bien la nouvelle commune, il est difficile, pour vingt-trois conseillers communautaires, de représenter convenablement vingt-quatre communes historiques, dépourvues parfois de continuité urbaine, et s’étendant sur un territoire très vaste. Il est également compliqué de faire admettre aux administrés que ces conseillers puissent tous les représenter, quel que soit l’endroit où ils habitent.

Je soutiens donc cette mesure, qu’il conviendra évidemment de sécuriser juridiquement, même si je reconnais volontiers que la prolongation de six ans de la période transitoire revient à reculer pour mieux sauter… Le problème que nous soulevons se posera de toute manière : nous assisterons peut-être à quelques miracles absolus de démocratie locale dans certaines très grandes communes nouvelles, mais je ne suis pas du tout certaine que ce sera le cas partout.

Je souhaite ajouter que certaines communes nouvelles, comme la mienne en Maine-et-Loire, peuvent compter jusqu’à dix communes, voire davantage, chacune correspondant à une entité différente et s’étant bien souvent forgé une identité propre à laquelle les habitants sont attachés, surtout dans nos territoires ruraux.

Comme l’a dit notre collègue Sonia de La Provôté, ces communes, parfois éloignées de plus de vingt kilomètres les unes des autres, ne peuvent pas être comparées aux quartiers d’une même ville.

Et pour que la transition se fasse en bonne intelligence et en respectant la sensibilité de chaque commune, il faut un peu de temps, d’autant plus que, dans le contexte actuel, l’échelon local est l’un des rares à contribuer au maintien, tant bien que mal, d’un lien de confiance entre le citoyen et le politique. Afin de conserver la proximité et la représentativité nécessaires, un mandat supplémentaire avec un effectif supérieur ne sera pas de trop.

Enfin, il est nécessaire de prendre en compte le fait que nombre de communes nouvelles n’ont que dix ans d’existence et qu’elles ont besoin d’équipes solides pour monter en compétence et faire face à de telles mutations.

Le sous-amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 21 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «

par les mots :

Par dérogation à la première phrase des articles L. 258 et L. 270 du code électoral,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter sont, vous l’avez souligné, éminemment transpartisans.

Madame Bourcier, nous avons déjà eu l’occasion, avec d’autres sénateurs, d’évoquer ce sujet. Je disais tout à l’heure que j’avais relancé un groupe de travail sur les communes nouvelles qui, lui-même, est transpartisan, puisque les associations d’élus que sont l’AMF et l’AMRF ainsi que des parlementaires y sont conviés.

Actuellement, en 2025 particulièrement, nous assistons de nouveau à un véritable engouement pour la création de communes nouvelles, laquelle est, je le rappelle, à la main des seuls élus locaux, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être imposée par un préfet.

Le groupe de travail que j’évoque devant vous aura pour mission d’évaluer les dispositions en vigueur, afin d’identifier celles d’entre elles qui mériteraient d’être corrigées. Ainsi, nous pourrons proposer un certain nombre d’avancées législatives, en sachant que, vraisemblablement, il n’y aura plus de création de communes nouvelles avant 2027, puisque 2025 était la dernière année avant les prochaines élections municipales pour engager un tel projet. Cela étant, des candidats à ces élections pourraient avoir pour ambition de créer une commune nouvelle, ce qui souligne l’importance de tout prévoir.

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, déposée par la sénatrice Annick Billon, un certain nombre de députés, notamment de votre département, madame Bourcier, ont exprimé le souhait de prolonger la période durant laquelle une commune nouvelle peut échapper à la règle selon laquelle l’effectif de son conseil doit correspondre à celui des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Le dispositif transitoire actuellement prévu ne s’applique que jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création d’une commune nouvelle. Or il faut savoir que des communes nouvelles peuvent être créées à tout moment et qu’un renouvellement ne correspond pas forcément au fameux renouvellement général national ayant lieu tous les six ans. Sonia de La Provôté a notamment cité l’exemple de communes nouvelles composées de nombreuses communes historiques.

Je suis très favorable à ces cinq amendements identiques, considérant que cette situation provisoire renforce la faisabilité des projets de communes nouvelles et les sécurise, même s’il faudra évidemment, à un moment donné, songer à sortir de cette période transitoire et appliquer la règle de la strate démographique supérieure.

Par le sous-amendement n° 41, je vous propose toutefois de clarifier et de sécuriser juridiquement le dispositif proposé, en précisant que ce dispositif transitoire s’applique par dérogation aux articles L. 258 et L. 270 du code électoral. Cette précision ne remet évidemment pas en cause l’avis favorable que le Gouvernement émet sur ces amendements identiques, dont je salue la cohérence et qui me paraissent de nature à réunir un consensus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission estime que le lissage envisagé est opportun et salue la cohérence que vient d’évoquer Mme la ministre : elle émet donc un avis favorable sur les cinq amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du Gouvernement, qui tend à apporter une précision utile.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je tiens par avance à m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais briser le consensus qui semble se dégager.

Je tiens d’abord à souligner l’audace des collègues qui ont sereinement présenté ces cinq amendements identiques : avoir osé déposer des amendements ayant trait aux communes nouvelles sur un texte visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, sans même avoir peur qu’ils puissent être déclarés irrecevables, est vraiment remarquable…

Bravo !

Il nous arrive de rédiger des amendements de ce type, puis de nous plaindre qu’ils aient été censurés. Aussi, je l’avoue, je n’aurais jamais osé déposer des amendements comme ceux-là, tant je suis convaincu qu’ils sont à côté du sujet. (Sourires.) C’est étonnant, sauf à penser qu’en réalité, on instrumentalise la parité pour faire passer des mesures qui n’ont rien à voir avec cette ambition ou qu’on adapte ce principe par voie d’amendement à chaque fois qu’il dérange… Mais, après tout, ce n’est peut-être pas si grave que cela…

Je le dis avec le sourire, mais je comprends tout de même l’amertume de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne : on se demande bien pourquoi son amendement, qui, il faut le dire, visait à remédier à une véritable difficulté en apportant une solution à laquelle nous avons toujours été favorables ici même, au Sénat, a, contrairement à ces cinq amendements identiques, été déclaré irrecevable.

Exactement !

Même si j’ai entendu que la référence au code électoral ne suffisait pas et que mieux que quiconque, je connais le pourquoi du comment, j’estime en toute bonne foi qu’il y a débat – mais, rassurez-vous, je n’ai pas l’intention d’insister sur ce point, mes chers collègues.

Nous allons nous abstenir, parce que nous en avons ras-le-bol de faire le service après-vente – le mot a déjà été utilisé à plusieurs reprises – de chaque texte. Vous l’avez dit, madame la ministre : sur la question des communes nouvelles, une évaluation est nécessaire. Vous l’avez lancée, nous vous en remercions.

La réalité est la suivante : il existe des communes nouvelles pléthoriques et d’autres qui sont plus petites, ce qui est tout à fait différent. La création de ces communautés nouvelles n’était pas obligatoire, mais, dans certains départements, celle-ci s’est tout de même faite à la hache, de manière plus ou moins imposée : il ne faut pas le dire, mais c’est pourtant, nous le savons tous, la réalité.

En l’état, nous nous abstiendrons donc sur ces amendements identiques.

Bravo !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

C’est la deuxième fois que Mme Cukierman utilise des arguments sur lesquels je comptais m’appuyer pour répondre au propos de Jean-Baptiste Lemoyne ! (Mme Cécile Cukierman rit.)

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous savez l’attachement que je porte aux communes nouvelles. Cependant, je ne comprends pas pourquoi ces amendements identiques n’ont pas été déclarés irrecevables. En effet, mes collègues ont mentionné les exemples de communes nouvelles composées de vingt-quatre ou de dix anciennes communes, dans le département de Maine-et-Loire : auraient-elles moins de 1 000 habitants pour justifier ainsi leur place dans le texte ?

Je suis, bien sûr, tout à fait d’accord avec le fait de mener une réflexion, comme vous en avez pris l’initiative à plusieurs reprises, madame la ministre. Je salue d’ailleurs cet engagement, que j’ai en commun avec vous : nous avons besoin d’un texte sur les communes nouvelles. Il est probable que la durée des projets de commune nouvelle, et donc la gouvernance, doivent être revues, mais nous abordons ce sujet par le petit bout de la lorgnette !

J’y insiste, c’est dans le cadre d’un texte global que nous devrions y réfléchir.

De même, que se passe-t-il si l’on ajoute, au bout d’un mandat, à une commune nouvelle comprenant déjà une dizaine d’anciennes communes, une ou deux communes supplémentaires : la référence doit-elle être la base initiale, ou la nouvelle ? Le texte ne règle pas la question.

Nous sommes en train d’escamoter un débat pourtant important et nécessaire. Les communes nouvelles méritent un texte, et je ne vois pas pourquoi ces amendements ont leur place dans une proposition de loi qui devrait concerner les communes de moins de 1 000 habitants.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 13 rectifié ter, 21 rectifié bis, 22 rectifié quater et 24 rectifié ter, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Piednoir, D. Laurent, Maurey, Burgoa, Bouchet, Belin, Levi et Panunzi, Mmes Belrhiti et Berthet et MM. Khalifé, Karoutchi, Brisson, Chasseing, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-…. – Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 lequel est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. L’effectif ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

La création des communes nouvelles, comme cela a été indiqué il y a un instant, est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local. J’y insiste, car c’est un point important. Stéphane Piednoir est à l’origine de cet amendement que je soutiens pleinement, étant confrontée au même cas dans mon département.

Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, lors du second renouvellement général, un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte que, avec cette baisse brutale des effectifs, les communes historiques ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, d’augmenter l’effectif du conseil municipal d’une unité par commune déléguée.

Un tel dispositif garantira une bonne représentation des communes déléguées, mais permettra aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail pesant sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de disposer d’un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Grand, Mme Puissat, M. Lemoyne et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-2-…. – Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 auquel est ajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre est augmenté d’une unité en cas d’effectif pair et ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.