Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.
Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes.
Cette loi est difficile à mettre en œuvre et pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. Rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Klinger et Sido, Mmes Jacques et Joseph, M. Chatillon, Mmes F. Gerbaud et Estrosi Sassone, MM. Bruyen, Perrin, Rietmann, Naturel, de Legge, Panunzi, Saury et Bouchet, Mmes P. Martin, Belrhiti et Ventalon, M. Chaize, Mme Chain-Larché et M. P. Vidal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui prévoit l’harmonisation du mode de scrutin des petites communes avec celui des communes de plus de 1 000 habitants.
J’ai déjà exposé plusieurs arguments lors de la discussion générale, et j’ai écouté avec attention les différentes interventions. Je suis néanmoins surpris par certains propos, mes chers collègues : on nous dit que la parité fonctionne, que l’on parvient à trouver des femmes pour constituer des listes. Si tel est le cas, pourquoi changer les règles ?
Le véritable problème, selon moi, est celui du calendrier, et pas seulement parce que les élections municipales sont prévues dans un an. La sagesse serait d’adopter d’abord la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui répond de manière concrète aux enjeux de vocation, d’accompagnement et de formation des élus. Que se passera-t-il une fois ce dernier texte examiné par l’Assemblée nationale ? Sera-t-il adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat, qui l’a voté à l’unanimité ?
La sagesse commanderait donc de retirer cette proposition de loi, d’attendre la mise en place du statut de l’élu local, d’en tirer un bilan, et ensuite, seulement, de réfléchir à une évolution du mode de scrutin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.