Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Article 1er
I. - Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. –Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. - Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. - Alinéa 20, au début
Remplacer les mot :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. - Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. - Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement procède à diverses modifications rédactionnelles et légistiques à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 1er
I. – Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. – Alinéa 20, au début
Remplacer les mots :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. – Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.
ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 44.