Amendement n° 30 rect. Sénat

Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Communes

Nombre de membres du conseil municipal

De moins de 100 habitants

5

De 100 à 499 habitants

7

De 500 à 999 habitants

9

De 1 000 à 1 499 habitants

13

» ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Par cet amendement, je vous propose, afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des fonctions exécutives communales, d’ajuster les seuils dérogatoires à partir desquels les conseils municipaux sont « réputés complets ».

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Gontard, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

13

par le nombre :

11

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement, que j’estime être un amendement de compromis, vise non seulement à maintenir le scrutin de liste, mais aussi, comme je l’indiquais tout à l’heure lors du débat sur l’article 1er, à tenir compte d’un certain nombre de difficultés qui surviennent dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s’agit en l’occurrence d’abaisser à onze le seuil du dispositif du « réputé complet » dans lesdites communes.

Je rappelle que l’article 3, dans sa version initiale, prévoyait un abaissement de l’effectif légal du conseil municipal à treize membres dans ces communes. Nous n’y sommes pas favorables. En revanche, nous plaidons pour une certaine souplesse dans l’application de la présomption de complétude, de sorte que le débat démocratique puisse véritablement avoir lieu dans ces communes de 550 ou 600 habitants et qu’au moins deux listes puissent s’affronter.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui est de l’amendement n° 14 rectifié de M. Blanc, la présomption de complétude telle qu’elle est proposée conduirait, dans les communes de 500 à 999 habitants, à une baisse de quatre conseillers municipaux – l’effectif légal de conseillers serait porté de quinze à onze. En l’espèce, cette baisse nous semble trop brutale, trop violente même, si vous me permettez l’expression. La commission souhaite s’en tenir au seuil de treize conseillers municipaux pour ce qui est de l’application de la règle du « réputé complet ».

Aussi suis-je défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous abordez un vrai sujet, ainsi que les discussions autour de la proposition de loi qui a été examinée en octobre l’ont démontré, mais le texte dont nous débattons concerne les communes de moins de 1 000 habitants : il n’est donc pas possible d’introduire des dispositions relatives à des communes plus peuplées.

Je vous opposerai, monsieur le sénateur Grégory Blanc, les mêmes arguments que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, à savoir que le seuil de complétude que vous proposez est trop peu élevé, ce qui affaiblit significativement la représentativité du conseil municipal. Il me semble qu’une telle mesure pourrait créer un certain nombre de difficultés et qu’elle présente un manque de cohérence par rapport aux autres dispositions du texte.

C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 14 rectifié.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

On me répond que la mesure que je soutiens est trop brutale.

Pour une commune de moins de 100 habitants, le dispositif du « réputé complet » correspond à l’effectif légal – sept conseillers municipaux –, moins deux membres – soit cinq conseillers ; pour les communes de 100 habitants à 499 habitants, le différentiel est également de deux membres, puisque l’on passe de onze à neuf conseillers municipaux.

La rédaction actuelle prévoit le même différentiel pour les communes de 550 habitants. Or j’estime, et je l’assume, qu’à partir d’une certaine taille de commune, il est nécessaire que ce différentiel s’adapte. Il convient en effet de garantir une certaine proportionnalité dans les effectifs des conseils municipaux.

Si nous avions proposé, pour les communes de 100 à 499 habitants, que le conseil soit « réputé complet », dès lors qu’il comporte un nombre de conseillers égal à l’effectif légal, moins trois membres, cela aurait évidemment posé problème, car nous aurions obtenu un nombre pair de conseillers – neuf moins trois égale six membres –, ce qui n’est pas possible.

Je suis en revanche favorable à un différentiel de quatre membres entre l’effectif légal et l’effectif « réputé complet » pour les conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants. J’estime qu’il s’agit d’un effort proportionné par rapport à celui qui est exigé dans les communes de moins de 100 habitants. Au regard de la différence de population entre les communes de moins de 100 habitants et les communes de 500 à 999 habitants, il est logique que le seuil passe de moins deux à moins quatre membres pour ces dernières.

Ce dispositif permet finalement de garantir une forme d’égalité entre toutes les communes de moins de 1 000 habitants ; j’estime qu’il permettra aussi d’éviter un certain nombre de crispations, telles que celles qui ont été évoquées tout à l’heure.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Vous avez pointé l’inconstitutionnalité d’une partie du dispositif que je propose, monsieur le rapporteur. Je pourrais me contenter de le rectifier pour tenir compte de votre observation, mais, en définitive, je préfère retirer mon amendement.