Amendement n° 28 rect. Sénat

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 264, sont insérés les mots : « Dans les communes de 500 habitants et plus, » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement m’a été suggéré par les maires que j’ai interrogés. Dans les communes de moins de 500 habitants, il est parfois difficile de constituer des listes paritaires. Il me semble donc pertinent de ne pas faire de la parité une obligation pour ces communes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’obligation de parité est au cœur de l’article 1er, que notre assemblée a décidé de ne pas supprimer. Revenir sur cette obligation serait donc à l’évidence contraire à l’esprit même que nous entendons donner à cette proposition de loi. Je tiens aussi à rappeler que l’exigence de parité est inscrite dans notre Constitution.

Par ailleurs, si l’on peut comprendre la crainte de ne pas disposer d’un nombre suffisant de femmes pour constituer des listes paritaires, je reste convaincue qu’elle est infondée. On l’a entendu exprimer chaque fois que le législateur a voulu instaurer des scrutins de liste paritaire, y compris en 2013, quand cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais cette inquiétude a été dissipée par la pratique. Je le redis, le nombre de femmes maires est élevé dans les petites communes ; c’est même dans les communes de moins de 100 habitants qu’elles sont les plus nombreuses. Par conséquent, je crois sincèrement qu’il n’y a pas de crainte à avoir et que l’adaptation se fera.

Je vous demande donc, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, avec votre amendement, nous revenons sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Je suis en accord total avec Mme la rapporteure ; le souhait du Gouvernement concorde avec la volonté des auteurs de cette proposition de loi : j’estime en effet qu’il convient d’engager un renforcement de la démocratie, par le biais du principe « une liste, une équipe, un projet ».

Par conséquent, tout comme Mme la rapporteure, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je le maintiens, monsieur le président !

Il persiste ! (Sourires.)

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je ne voterai pas non plus l’article 1er. Je pense qu’on mélange deux choses. Selon moi et l’ensemble du groupe CRCE-K, la question n’est pas : pour ou contre la parité. (M. Patrick Kanner le conteste.)

Non, mon cher collègue ! Pardonnez-moi, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec moi, mais je m’efforce d’expliquer depuis le début de cette séance – ceux qui sont dans cet hémicycle depuis quatorze heures trente le savent – que je ne m’inscris pas dans cette logique, et je continuerai de le faire en tant que de besoin.

Concernant cet amendement, j’estime – cela a été soulevé – que son adoption poserait une difficulté d’ordre constitutionnel. Mais le débat principal, à mon sens, est autre. Ce qui importe – j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure –, ce sont les difficultés de nos élus.

Certains ici veulent la parité sans le scrutin de liste ; d’autres, le scrutin de liste sans la parité. Mais enfin, le code électoral, ce n’est pas une carte de restaurant où l’on compose son menu suivant ses goûts !

Pour ma part, j’estime que la présente proposition de loi, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, ne permettra pas de faire face à tous les enjeux qui ont été évoqués ; c’est bien, avec toutes les autres raisons qui ont été exposées, ce qui motivera notre vote contre l’article 1er. Ce texte ne réglera rien, la crise de la politique continuera et l’on en reparlera encore et encore dans les années qui viennent.

Je ne veux pas laisser croire que l’on pourrait avoir le scrutin de liste sans parité ; cela va ensemble. Soit on instaure un scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, ce qui aura toutes les conséquences que l’on a exposées, avec des listes uniques de partout – on aura, nous dit-on, renforcé la vitalité démocratique de nos communes, mais il faudra en reparler quand plus personne n’ira voter ; soit, à l’inverse, on en reste au système électoral actuel, auquel cas on pourra prendre d’autres mesures pour réellement renforcer la vitalité démocratique.