Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, chaque liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, 2 candidats supplémentaires
Objet
Cet amendement vise à pallier les éventuelles défections d'élus au cours d'un mandat : pouvoir faire figurer sur une liste les noms de 2 candidats supplémentaires permettrait en effet de remplacer des élus démissionnaires ou décédés en cours de mandat, ce qui est déjà le cas pour les communes de plus de 1000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Maurey et Laugier, Mme Loisier, MM. Henno et Cambier, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Guidez, M. Menonville, Mmes Romagny et Perrot et MM. Duffourg, Parigi, Capo-Canellas et Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, chaque liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, 2 candidats supplémentaires
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Par cet amendement, je propose que dans les communes de moins de 1 000 habitants, des candidats supplémentaires puissent être inscrits sur les listes, comme cela est déjà possible pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ces petites communes connaissent en effet également des aléas, des soucis, des démissions. Dès lors, pour le bon fonctionnement de leur conseil municipal, il serait utile qu’elles puissent bénéficier des mêmes dispositions que les communes plus peuplées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Monsieur Mizzon, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, qui est parfaitement satisfait, puisque la possibilité d’inscrire deux candidats supplémentaires dans les listes est déjà prévue dans le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cette demande est si pertinente qu’elle a déjà été entendue et qu’elle est prise en compte dans le texte de la commission. Vous êtes donc totalement satisfait, cher monsieur Mizzon ! Je vous invite donc également à retirer votre amendement.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, monsieur le président, je le retire ; je n’en demandais pas tant ! (Sourires.)
L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.