Amendement n° 34 rect. Sénat

I. – Alinéa 3

Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

dans les communes de moins de 500 habitants,

II. – Alinéa 20

Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

dans les communes de moins de 500 habitants,

III. – Alinéa 23

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Tout en comprenant les difficultés que certaines petites communes peuvent rencontrer à former des listes complètes, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’en cas d’élection d’une liste incomplète, le conseil municipal pourrait peiner à maintenir un effectif complet durant tout son mandat, mes chers collègues. La charge de travail reposerait de ce fait sur un plus petit nombre d’élus, ce qui rendrait plus difficile l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, je crains que la concurrence entre listes complètes et incomplètes avantage ces dernières, ce qui ne manquera pas de faire du dépôt de listes incomplètes la norme.

Je propose donc de réserver la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, qui, dans les faits, disposent d’un gisement plus faible de candidats.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’avis de la commission sur certains de ces amendements vient en quelque sorte d’être donné sur les amendements précédents.

Les amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié de nos collègues Anne-Sophie Romagny et Jean-Yves Roux visent à restreindre l’extension du scrutin de liste aux seules communes de 500 à 999 habitants, tout comme l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, que nous avons rejeté. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission souhaite harmoniser le mode de scrutin et tendre vers une égalité de traitement entre les communes.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Une telle restriction me paraît problématique pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette autorisation de déposer des listes incomplètes a vocation à tenir compte des difficultés réelles des petites communes et à aider ces dernières. Il s’agit en effet de faciliter l’application du scrutin de liste aux réalités de nos territoires.

Ensuite, cette possibilité garantit le pluralisme.

Enfin, il s’agit non pas d’une règle générale, mais d’une simple faculté, à laquelle les communes pourront recourir ou non.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des lois. Monsieur le président, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.

Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

ministre déléguée. L’objet des amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié est proche de celui l’amendement n° 2 rectifié, puisque comme ce dernier, ils tendent à instaurer des sous-classements, alors que je suis favorable à une règle universelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’avoue que je suis complètement larguée. Peut-être est-ce lié à la jeunesse de ma fonction, mais je ne comprends ni pourquoi mon amendement ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon ni pourquoi il est en discussion commune avec les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, dont l’objet porte sur un tout autre sujet.

Par ailleurs, je n’ai pas saisi sur quels amendements nous nous apprêtons à délibérer.

Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, dont la commission a demandé le vote par priorité, ma chère collègue. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements faisant l’objet d’une discussion commune n’auront plus d’objet. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

La commission a demandé le vote par priorité de son amendement, dont l’adoption priverait le vôtre de son objet, afin de ne pas prendre le risque de le voir adopté, madame Romagny. Ainsi, nous n’aurons pas l’occasion de nous positionner sur l’instauration d’une dérogation pour les communes de moins de 500 habitants.

Autant nous dire les choses tranquillement, mes chers collègues ! Ce n’est pas grave ! Ce recours au règlement traduit les rapports de force qui existent au sein de cet hémicycle. Dont acte.

En ce qui concerne ces amendements, je constate que nous cherchons à simplifier, mais que certains souhaitent instaurer des dérogations à chaque disposition, voire cherchent des pis-aller, quitte à aller trop vite et à ne pas tenir compte de la complexité du sujet.

Par ailleurs, en quoi simplifions-nous la vie des communes en considérant qu’une liste de cinq noms est complète pour une commune dont le conseil municipal doit compter au minimum sept membres, mes chers collègues ? Je continuerai de poser cette question jusqu’à ce qu’on y réponde. Dans le cas d’un conseil constitué de cinq membres dont deux membres démissionneraient, le conseil municipal ne serait plus constitué que de trois personnes. Est-ce cela l’avenir de nos communes ? Cela ressemble-t-il à un beau projet municipal ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Je suis favorable au vote par priorité demandé par la commission. Il ne s’agit en aucun cas de masquer quoi que ce soit ou de se dérober. Comme cela a été indiqué, les amendements identiques n° 4 rectifié et 33 rectifié sont des déclinaisons de l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon. Or celui-ci visant à instaurer différentes classifications, j’ai émis un avis défavorable, et cet amendement a été rejeté.

S’il ne me paraît donc pas problématique de procéder de cette manière, cela n’a peut-être pas été expliqué de manière assez claire, ce à quoi j’espère avoir remédié, madame la sénatrice.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Il me semble qu’il y a une certaine confusion. Peut-être ne suis-je pas assez réactif, mais je n’ai pas bien compris ce qui se passait.

Je sollicite donc une suspension de séance pour avoir le temps d’en discuter, monsieur le président. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

Nous ne faisons qu’appliquer le règlement du Sénat : lorsque la commission demande un vote par priorité et que le Gouvernement l’accepte, celui-ci est de droit. C’est pourquoi nous allons nous prononcer en priorité sur les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, mes chers collègues. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements en discussion commune n’auront plus d’objet. (Murmures sur plusieurs travées.)

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je sollicite également une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

La séance est reprise.

Je suis conscient, mes chers collègues, que l’ordre de mise aux voix des amendements peut sembler complexe, mais il est déterminé par le règlement de notre assemblée, qui a été approuvé par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je veux, après cette suspension de séance, revenir sur la confusion qui a pu s’instaurer quant aux raisons qui justifient que l’amendement n° 4 rectifié de Mme Romagny n’ait pas été examiné en même temps que l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, dont l’objet était similaire. La question est d’ordre purement légistique ; elle a donc pu être réglée par les services administratifs de la séance, mais je veux expliquer la réponse apportée.

Tout d’abord, l’amendement de M. Mizzon tendait à réécrire l’intégralité de l’article 1er, ce qui n’est pas le cas de l’amendement de Mme Romagny. La proposition de cette dernière étant individualisée, si je puis dire, elle devait être traitée ensuite.