Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
conseillers municipaux
insérer les mots :
des communes de 500 habitants et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
II. - Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le second alinéa de l’article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;
IV. – Alinéa 19
Après la référence :
L. 258-1
insérer les mots :
Dans les communes de 500 habitants et plus,
V. - Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;
VI. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
moins de 1000
par les mots :
500 à 999
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir l'application des scrutins de liste aux communes de 500 à 999 habitants, maintenant ainsi le scrutin majoritaire à deux tours pour les plus petites communes.
En effet, il est nécessaire que le renforcement du principe de parité se traduise en matière d’attribution des mandats électoraux et de fonctions électives. L'élargissement du scrutin de liste apparait donc justifié. Toutefois, pour les plus petites communes, ce mécanisme risquerait de poser de véritables difficultés dans la constitution des listes.
Afin de mieux tenir compte de la structure sociale et démographique de chacune des communes, il est donc souhaitable de ne pas soumettre à cette réforme les plus petites d'entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Roux et Mmes M. Carrère et Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
conseillers municipaux
insérer les mots :
des communes de 500 habitants et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
II. – Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le second alinéa de l’article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;
IV. – Alinéa 19
Après la référence :
L. 258-1
insérer les mots :
Dans les communes de 500 habitants et plus,
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;
VI. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
moins de 1 000
par les mots :
500 à 999
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Je m’étonne que ces deux amendements identiques n’aient pas été examinés en discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon, puisque leur objet est proche. Peut-être est-ce dû à une nuance rédactionnelle ?
Quoi qu’il en soit, je souhaite adapter la modification du scrutin aux contraintes réelles des élus ruraux. À cet effet, nous proposons d’atténuer la réforme en ouvrant le scrutin de liste aux seules communes de plus de 500 habitants et en maintenant un scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
L’idée est de procéder étape par étape. Nous savons bien que lorsque le mouvement du balancier l’amène trop loin, il convient de trouver des mesures d’équilibre. C’est précisément ce que je propose de faire par cet amendement, mes chers collègues.
Chère collègue, les amendements de M. Mizzon étaient des amendements de rédaction globale de l’article. Aussi, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une discussion commune avec vos amendements.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.