Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants de l’obligation de représentation proportionnelle des commissions municipales.
Ces commissions sont chargées d'étudier des questions thématiques. Actuellement, elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle dans leur composition, pour refléter les nuances politiques du conseil municipal. Étendre cette obligation aux communes de moins de 1000 habitants ne semble pas approprié : par définition en effet, ces communes ne sont pas amenées à constituer un grand nombre de ces commissions compte-tenu de leur taille.
De plus, l’application du principe de proportionnalité et de représentativité politique semble excessivement complexe à appliquer à l’échelle d’un conseil municipal composé de 7, voire seulement 5 membres, par exemple.
L'application de ce principe semble donc délicate voire disproportionnée, pour les petites communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 82 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Le présent amendement tend à supprimer, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de représentation proportionnelle et, partant, paritaire, au sein des commissions municipales.
En effet, des obligations de proportionnalité trop contraignantes peuvent rendre difficile la constitution de telles commissions.
Je rappelle que ces commissions ont pour mission d’étudier des questions thématiques, mais qu’elles ne disposent en aucun cas d’un pouvoir de décision. La présente proposition relève donc, une fois de plus, d’un assouplissement de bon sens.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
plus de 1 000
par les mots :
500 habitants et plus
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
La disposition visée n’ayant pas été adoptée, cet amendement rédactionnel n’a plus d’objet. Je le retire donc, monsieur le président.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. Bonneau, Mmes F. Gerbaud et Perrot, M. Saury, Mmes Guidez, de La Provôté et P. Martin, MM. Parigi et Levi, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Genet, Fargeot, Canévet, Duffourg et Haye et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire.
Nous sommes en train d’assurer le service après-vente de ce texte, mes chers collègues. La tâche se révélant déjà ardue, je propose que nous n’ajoutions pas de la complexité à la complexité. Il me paraît à ce titre bienvenu de dispenser les communes de moins de 1 000 habitants de la désignation paritaire des adjoints au maire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur l’amendement n° 42 du Gouvernement, qui vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif concerné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 27 rectifié bis tend à supprimer le dispositif d’harmonisation du mode d’élection des adjoints au maire. En commission, nous nous sommes déjà efforcés d’assouplir ce dispositif, de sorte qu’un adjoint au maire peut désormais être remplacé par un élu qui n’est pas du même sexe. Nous avons ainsi introduit une souplesse dans l’élection des nouveaux adjoints dont j’estime qu’elle répond, au moins en partie, à votre préoccupation, ma chère collègue.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?
ministre déléguée. Dans l’esprit de mes propos précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er ter
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Lemoyne et Brisson, Mmes Berthet, Guidez et Dumont, MM. P. Martin et Lefèvre, Mme Hybert, M. Milon, Mme Richer, MM. D. Laurent, Sautarel, L. Vogel, Panunzi, Maurey, Belin, Henno, A. Marc, Bouchet, Klinger, Chasseing et Chatillon, Mmes M. Mercier et Belrhiti et MM. Genet, P. Vidal et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Cet amendement pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 27 rectifié bis de Mme Romagny, ou simplement comme un amendement de bon sens relatif au choix des adjoints.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il conviendrait en effet de prendre en compte le sexe du maire : actuellement, si le maire est un homme, son équipe, par exemple lorsqu’elle est constituée de deux adjoints, ne peut pas être exclusivement composée d’adjointes, et ce même si la parité est globalement respectée.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout en comprenant les arguments de notre collègue, je rappelle que l’élection du maire et l’élection des adjoints sont deux élections distinctes. Nous avions du reste déjà été confrontés à cette difficulté lors des débats qui ont donné lieu à la loi Engagement et Proximité.
Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients.
L’élection du maire et celle de ses adjoints sont tout d’abord considérées comme n’en formant qu’une seule, la première conditionnant l’autre, ce qui constitue un premier écueil.
Une telle disposition contribuerait ensuite à rendre plus complexe le calcul présidant au respect de la règle de parité, et elle entrerait en contradiction avec la rédaction de l’article 1er ter adoptée par la commission, puis par le Sénat tout entier.
Ce dispositif créerait enfin une césure entre les modalités d’application de la parité pour les communes de 500 à 1 000 habitants, d’une part, et pour celles de 1 000 à 1 500 habitants, d’autre part, alors même que l’ensemble de ces communes disposent du même effectif légal et du même nombre d’adjoints.
Une telle différence de traitement contribuerait donc à complexifier le dispositif, alors même que, selon moi, elle n’est pas justifiée.
La commission souhaitant obtenir un vote conforme de ce texte par l’Assemblée nationale, il paraît préférable de nous en tenir à la règle de parité que nous avons mise en place et aux possibilités d’adaptation dont nous l’avons assortie, mes chers collègues.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je reconnais votre créativité tout à fait remarquable, madame la sénatrice. (Sourires.)
Légendaire !
ministre déléguée. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, par cette disposition, vous entendez faire en sorte que deux droites parallèles se rencontrent, puisque vous visez deux élections distinctes : celle du maire, d’une part, et celle des adjoints, d’autre part.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Il y a quelques minutes, nous avons débattu de l’amendement n° 42, par lequel Mme la ministre nous proposait de supprimer toute représentation paritaire au sein des commissions municipales.