Amendement n° 29 rect. Sénat

Article 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«

De moins de 100 habitants

5

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 999 habitants

11

De 1 000 à 1 499 habitants

15

».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Face aux difficultés que peuvent rencontrer les petites communes pour rassembler un nombre suffisant de candidats, je propose simplement d’adapter le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille de la commune.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants peut en effet paraître une solution tentante, monsieur Chasseing.

Le présent texte ne vise toutefois que les communes de moins de 1 000 habitants, et la commission n’envisage pas, dans le cadre de celui-ci, d’aller jusqu’à réduire le nombre de conseillers municipaux.

En octobre dernier, le Sénat a rejeté à deux voix près la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Ce texte avait été approuvé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation puis adopté par la commission des lois, mais le vote en séance nous a échappé, ce qui est regrettable, car il remédiait à des difficultés réelles.

Tout en comprenant votre préoccupation, je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, au profit – qui sait ? – d’un nouveau texte sur ce sujet. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Monsieur le sénateur Chasseing, j’entends la question que vous soulevez : il est en effet parfois difficile de trouver un nombre suffisant de conseillers municipaux, ce qui appelle une adaptation des règles fixant le nombre de ces derniers.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, au mois d’octobre dernier, une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes a été examinée par le Sénat, qui, dans sa sagesse, l’a rejetée.

Afin de remédier en partie à la difficulté soulevée par les auteurs de ce précédent texte, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui ouvre la possibilité de présenter des listes incomplètes.

L’adoption du présent amendement emporterait par ailleurs une réduction du nombre de conseillers municipaux de l’ordre de 25 000 élus, ce qui nous exposerait à une difficulté technique pour la désignation des délégués au sein du collège électoral sénatorial.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur Chasseing.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Cet argument relatif à la constitution du collège électoral sénatorial n’a pas été avancé lors du débat que nous avons eu au mois d’octobre dernier.

Je suis d’avis que si la proposition de loi susvisée n’a pas été adoptée, c’est parce que le débat a été élargi aux communes de plus de 1 000 habitants. Si nous nous en étions tenus aux communes de moins de 1 000 habitants, le vote aurait sans doute été différent.

C’est vrai !

En tout état de cause, je vous invite à maintenir votre amendement, mon cher collègue. Nous le voterons, et même s’il se prend une balle, comme on le dit à la campagne, du moins certains d’entre nous se seront-ils fait l’écho des demandes formulées par les maires sur le terrain.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

Ce débat est légitime.

J’ai cependant cru comprendre qu’au mois d’octobre dernier, la proposition de loi de notre collègue François Bonneau avait été rejetée à une très courte majorité. Je m’interroge donc sur l’opportunité de rouvrir ce débat, d’autant que la présente proposition de loi prévoit déjà la possibilité de déposer des listes comprenant deux conseillers municipaux de moins que le nombre normalement requis.

Par le présent amendement, il nous est de plus proposé d’introduire une nouvelle strate, ce que je n’estime pas nécessairement judicieux.

Par conséquent, mon groupe votera contre cet amendement.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Si comme cela a justement été rappelé, nous avons rejeté la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, c’est parce qu’ici même, au Sénat, nous sommes tous profondément attachés à ces bénévoles que sont les élus municipaux. Jusque dans nos territoires les plus ruraux, ces derniers sont l’âme de nos communes. Ils les font vivre.

Or tout comme le présent amendement, la proposition de loi que nous avons rejetée prévoyait la suppression de 40 000 conseillers municipaux bénévoles.

Dans la période que nous traversons, alors que nous avons, je crois, plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et d’engagement dans nos territoires, est-il raisonnable de supprimer 40 000 élus ? Nous avons déjà répondu non, mes chers collègues.

Aujourd’hui, cette nouvelle proposition de loi permet une réduction du nombre de conseillers municipaux, mais sans l’assumer explicitement, puisqu’elle se borne à autoriser que le conseil municipal fonctionne avec un effectif réduit. En effet, si une liste incomplète arrive en tête dès le premier tour, elle sera réputée élue, si bien que le conseil municipal ne sera pas complet, y compris lorsque le nombre de candidats se présentant au premier tour aurait permis d’élire une équipe complète.

Nous avons déjà refusé de modifier les seuils par le passé, et bien que la disposition qui nous est proposée aujourd’hui soit un peu différente, j’espère que nous le refuserons une nouvelle fois, mes chers collègues.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

N’ouvrons pas de nouveau le débat sur les seuils, mes chers collègues.

La position de certains d’entre nous a évolué au cours de ce débat, notamment parce que, s’éloignant de la proposition de loi initiale, la volonté se faisait jour d’aller au-delà des seules communes de moins de 1 000 habitants.

J’estime que le passage de sept à cinq conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants soulève une véritable difficulté.

Faisons un pas de côté, mes chers collègues : dans une commune, qui est habilité à décider que le conseil municipal doit compter cinq, sept, neuf ou onze membres ?

rapporteur. La préfecture, enfin !

ministre déléguée. Mais oui !

Reviendra-t-il désormais à neuf personnes de décider que leur liste est réputée complète et qu’elles ne peuvent pas accueillir un dixième ou un onzième conseiller ? Auparavant, l’ensemble du village en décidait. Avec le système de liste, ce ne sera plus le cas.

En tout état de cause, je souhaite bien du courage et j’exprime toute ma solidarité aux préfectures qui auront à gérer les contentieux relatifs aux discriminations !

Nous venons d’accepter qu’un conseil municipal puisse ne compter que neuf membres au lieu de onze. Mais de quel droit refusera-t-on un dixième candidat sur une liste qui pourrait en compter jusqu’à onze ? Ne faudrait-il pas que la loi fixe l’intégralité des règles ?

Une fois de plus, j’estime que ce sujet n’est pas mûr. À un an des prochaines échéances électorales, nous risquons d’ajouter de la confusion à la confusion.

Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais j’ai un peu de mal à comprendre vos arguments. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.) Il me semble pourtant que le débat est très simple et ne présente aucune difficulté.

Le premier point sur lequel je souhaite revenir – je m’adresse à Cédric Vial, dont je connais l’engagement en faveur des élus locaux –, c’est qu’il n’est pas question ici de réduire le nombre d’élus, mais d’appliquer le dispositif du « réputé complet », une faculté qui existe déjà depuis les dernières élections municipales, et même depuis 2019 et le vote de loi Engagement et Proximité, pour les communes de moins de 500 habitants.

En réalité, nous ne faisons, avec ce texte, qu’étendre ce principe aux communes de 500 à 999 habitants. Autrement dit, nous ne changeons en rien le droit, sauf pour les communes concernées par la mesure.

Mais si !

rapporteur. Non ! Le principe du « réputé complet » existe d’ores et déjà.

Ce n’est pas le même mode de scrutin !

rapporteur. Certes, mais c’est le même nombre de candidats.

Je ne comprends pas davantage votre remise en cause de la règle du « réputé complet », madame la présidente Cécile Cukierman, et ce pour une raison toute simple : c’est la préfecture qui valide les listes quand celles-ci sont déposées.

Dans une commune de moins de 100 habitants, par exemple, trois seuils sont possibles : le seuil correspondant à l’effectif légal du conseil, soit sept conseillers municipaux ; le seuil du conseil municipal « réputé complet », qui est de cinq membres ; enfin, et c’est une bonne chose si l’on veut lutter contre l’assèchement du vivier des élus locaux, il est possible de prévoir deux suppléants supplémentaires, ce qui élève le seuil à neuf conseillers municipaux.

Il existe donc trois seuils de cinq, sept ou neuf, si bien qu’il sera parfaitement légal de déposer des listes comprenant cinq, six, voire sept candidats. Cette liste sera validée par les préfectures au même titre que les listes de candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cela ne posera, à mon sens, aucune difficulté particulière.

Si ! Cela empêchera certains candidats de se présenter !

rapporteur. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il est d’ores et déjà impossible d’ajouter le nom d’une personne sur une liste sur laquelle il n’était pas candidat.

On décide à la place des gens !

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Une petite clarification s’impose : cette proposition de loi vise à aligner le système électoral des communes de moins de 1 000 habitants sur celui des communes de plus de 1 000 habitants. Or le dispositif du « réputé complet » ne s’appliquerait qu’aux communes de moins de 1 000 habitants. Puisque l’on parlait des seuils tout à l’heure, je m’interroge : qu’en est-il alors de ce dispositif pour les communes de 1 000 à 1 200 habitants par exemple ?

J’ai l’impression que, une fois encore, on cherche à nous faire croire que le texte qui nous est soumis permet d’harmoniser le système électoral de toutes les communes de zéro à un million d’habitants, alors que, dans les faits, il est prévu, ce qui est tout naturel d’ailleurs, un certain nombre de dérogations…

Exactement !

ministre déléguée. Non !

Bien sûr que si ! Vous accordez des dérogations, tantôt pour l’exécutif du conseil municipal, tantôt pour le conseil communautaire, tantôt, comme c’est le cas avec l’article 2, pour les conseils municipaux des petites communes… Je suis un peu surpris par cette façon de faire, qui consiste à prétendre que l’on veut harmoniser le tout, alors que l’on accumule les exceptions.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais une fois de plus, je ne comprends pas votre point de vue.

C’est bien le problème !

rapporteur. Cela peut arriver…

Plus sérieusement, quelle différence faites-vous entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants, mes chers collègues ? Tout simplement leur taille : quand des communes atteignent une certaine taille critique, il faut à l’évidence trouver des règles permettant de tenir compte des difficultés que cela emporte, en particulier des effectifs limités qui peuvent en résulter. C’est exactement la logique que nous suivons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.

C’est trop facile !

rapporteur. Si vous estimez qu’aucune des adaptations que nous soutenons n’est nécessaire, alors même que chacune d’entre elles nous est demandée, permettez-moi de vous dire que cela me laisse quelque peu perplexe. Notre ambition est de faire en sorte, notamment pour les adjoints au maire, qu’aucune difficulté n’apparaisse avec le temps. En l’occurrence, ce que nous vous proposons nous semble relever du bon sens.

La parité, c’est quand ça vous arrange !

La parole est à Mme la rapporteure.

Aussi, je vous invite aujourd’hui, si celui-ci n’était pas retiré, à ne pas adopter cet amendement. Je comprends les points de vue qui viennent d’être défendus, mais la présente proposition de loi porte, elle, sur l’application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Je vous propose par conséquent de ne pas relancer le débat sur la baisse du nombre des conseillers municipaux, un débat certes passionnant, mais qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Le Sénat a une image de marque à préserver, celle du sérieux. J’écoute les différents intervenants depuis tout à l’heure ; j’observe aussi que les votes ne sont pas unanimes au sein des groupes. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous vendions ce texte à nos électeurs, à nos grands électeurs ?

Il faut retirer le texte !

La sagesse, monsieur le président, voudrait que les présidents de groupe s’entendent pour stopper les débats. Car nous donnons actuellement dans le grotesque absolu ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

Dans la même veine, je ne comprends pas très bien le débat que nous avons autour de cet amendement. Une proposition similaire a déjà été débattue il y a quelques mois et on en rediscute pourtant aujourd’hui !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Monsieur le président, je vais suivre l’avis de Mme la rapporteure et retirer mon amendement.