Amendement n° 3 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces amendements sont en quelque sorte des amendements de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article 1er que nous venons de rejeter.

La commission des lois vise un objectif de simplification et d’harmonisation avec lequel les dispositions proposées entrent en contradiction, mon cher collègue.

En outre, nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de nos communes rurales. Une adoption de ces amendements remettrait en question le principe même du scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je souscris à l’argumentation de Mme la rapporteure. Ce texte vise à consolider le principe, plus respectueux des électeurs, du vote pour un projet et une équipe aux élections municipales. Telle est la volonté démocratique qui y préside.

Les seuils peuvent toujours être remis en question : en effet, pourquoi traiter différemment une commune de 900 habitants et une autre de 1 000 habitants ? Par souci d’uniformité, pour ne pas dire d’unité, il convient toutefois de fixer un seuil. En l’occurrence, ce seuil a été fixé à 1 000 habitants et j’entends m’y tenir.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Mizzon, les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, monsieur le président !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

À titre personnel, je suis plutôt attaché au mode de scrutin actuel pour les petites communes. Je crains en effet que le scrutin de liste que nous voulons instaurer dans toutes les communes entraîne une politisation du conseil municipal et une certaine rigidité de son avis. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.) En effet, il peut être compliqué pour un conseiller municipal issu d’une liste A de travailler avec des conseillers municipaux issus d’une liste B.

Par ailleurs, ce mode de scrutin accentuerait la difficulté à former des listes et pourrait décourager certains de nos concitoyens qui voudraient s’engager dans la vie municipale. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, cela nous ferait courir le risque qu’aucune liste ne soit en mesure de se présenter face à celle du maire sortant.

En dépit de ces fortes appréhensions, je voterai la présente proposition de loi, pour une raison très simple : j’ai consulté les maires de mon département qui seraient concernés ; 70 % des maires interrogés m’ont répondu, ce qui constitue un taux de réponse élevé, et à ma grande surprise, 70 % se sont déclarés favorables à cette disposition.

Étant cosignataire des amendements de M. Mizzon, je les voterai naturellement, car il est à mon sens souhaitable de procéder par étapes pour évaluer les effets concrets de cette réforme. Si les craintes que j’ai exprimées se révèlent infondées, nous pourrons alors généraliser ce mode de scrutin.

En tout état de cause, il me semble sage de nous laisser le temps d’observer comment se passe ce changement de mode de scrutin avec un seuil de 500 habitants, voire de 100 habitants, comme le propose notre collègue Mizzon.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Je souhaitais expliquer mon vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mon cher collègue. Je ne vous avais pas vu.