Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Objet
Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.
Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants.
Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de l’article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Menonville, Maurey et Cambier, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mmes Vermeillet, Perrot, Loisier et Guidez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Tous les sénateurs le savent, le monde des collectivités locales, singulièrement celui des communes, n’est pas un ensemble homogène. Il existe des différences importantes entre les très grandes villes, les grandes villes et les tout petits villages, qui comptent parfois moins de dix habitants. D’une certaine manière, méconnaître cette situation revient à méconnaître le droit à la différenciation, auquel nous prêtons tant de vertus.
La principale difficulté qui se pose dans les petites communes, c’est que l’effort qui leur est demandé pour former une équipe municipale est bien plus important que dans les grandes villes. Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : le conseil municipal d’une commune de 300 habitants doit compter, au minimum, neuf membres, soit 3 % de la population ; un tel pourcentage représenterait 1 290 conseillers pour une commune de 43 000 habitants et 3 900 pour une commune de 130 000 habitants. Tel est l’effort que nous demandons aux petites communes ! Et c’est encore pire pour une commune de 90 habitants.
Il ne semble donc pas souhaitable d’ajouter une condition à des conditions qui sont déjà difficiles à respecter, d’autant qu’à force d’accroître les difficultés, je crains que les candidats se raréfient, ce qui pourrait remettre en cause le principe constitutionnel qu’est le pluralisme, c’est-à-dire le droit de nos concitoyens à choisir leurs représentants.
Limiter ce choix reviendrait à nous tirer une balle dans le pied, mes chers collègues.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Menonville, Maurey et Cambier, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mmes Vermeillet, Perrot, Loisier et Guidez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements sont en quelque sorte des amendements de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article 1er que nous venons de rejeter.
La commission des lois vise un objectif de simplification et d’harmonisation avec lequel les dispositions proposées entrent en contradiction, mon cher collègue.
En outre, nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de nos communes rurales. Une adoption de ces amendements remettrait en question le principe même du scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je souscris à l’argumentation de Mme la rapporteure. Ce texte vise à consolider le principe, plus respectueux des électeurs, du vote pour un projet et une équipe aux élections municipales. Telle est la volonté démocratique qui y préside.
Les seuils peuvent toujours être remis en question : en effet, pourquoi traiter différemment une commune de 900 habitants et une autre de 1 000 habitants ? Par souci d’uniformité, pour ne pas dire d’unité, il convient toutefois de fixer un seuil. En l’occurrence, ce seuil a été fixé à 1 000 habitants et j’entends m’y tenir.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Mizzon, les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié sont-ils maintenus ?
Oui, je les maintiens, monsieur le président !
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
À titre personnel, je suis plutôt attaché au mode de scrutin actuel pour les petites communes. Je crains en effet que le scrutin de liste que nous voulons instaurer dans toutes les communes entraîne une politisation du conseil municipal et une certaine rigidité de son avis. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.) En effet, il peut être compliqué pour un conseiller municipal issu d’une liste A de travailler avec des conseillers municipaux issus d’une liste B.
Par ailleurs, ce mode de scrutin accentuerait la difficulté à former des listes et pourrait décourager certains de nos concitoyens qui voudraient s’engager dans la vie municipale. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, cela nous ferait courir le risque qu’aucune liste ne soit en mesure de se présenter face à celle du maire sortant.
En dépit de ces fortes appréhensions, je voterai la présente proposition de loi, pour une raison très simple : j’ai consulté les maires de mon département qui seraient concernés ; 70 % des maires interrogés m’ont répondu, ce qui constitue un taux de réponse élevé, et à ma grande surprise, 70 % se sont déclarés favorables à cette disposition.
Étant cosignataire des amendements de M. Mizzon, je les voterai naturellement, car il est à mon sens souhaitable de procéder par étapes pour évaluer les effets concrets de cette réforme. Si les craintes que j’ai exprimées se révèlent infondées, nous pourrons alors généraliser ce mode de scrutin.
En tout état de cause, il me semble sage de nous laisser le temps d’observer comment se passe ce changement de mode de scrutin avec un seuil de 500 habitants, voire de 100 habitants, comme le propose notre collègue Mizzon.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
Je souhaitais expliquer mon vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mon cher collègue. Je ne vous avais pas vu.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 43 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 19 est ainsi modifié :
…) Le IV est abrogé ;
…) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
…) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée :
« 1° D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;
« 2° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;
« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
« Lorsqu’une délégation spéciale est nommée en application de l’article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent VII est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l’État dans le département.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent VII. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 38.
ministre déléguée. Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les règles de composition des commissions de contrôle des listes électorales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 43.
rapporteure. Il s’agit en effet d’un amendement rédactionnel.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 43.
(Les amendements sont adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Roux et Mmes M. Carrère et Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
conseillers municipaux
insérer les mots :
des communes de 500 habitants et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
II. – Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le second alinéa de l’article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;
IV. – Alinéa 19
Après la référence :
L. 258-1
insérer les mots :
Dans les communes de 500 habitants et plus,
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;
VI. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
moins de 1 000
par les mots :
500 à 999
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Je m’étonne que ces deux amendements identiques n’aient pas été examinés en discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon, puisque leur objet est proche. Peut-être est-ce dû à une nuance rédactionnelle ?
Quoi qu’il en soit, je souhaite adapter la modification du scrutin aux contraintes réelles des élus ruraux. À cet effet, nous proposons d’atténuer la réforme en ouvrant le scrutin de liste aux seules communes de plus de 500 habitants et en maintenant un scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
L’idée est de procéder étape par étape. Nous savons bien que lorsque le mouvement du balancier l’amène trop loin, il convient de trouver des mesures d’équilibre. C’est précisément ce que je propose de faire par cet amendement, mes chers collègues.
Chère collègue, les amendements de M. Mizzon étaient des amendements de rédaction globale de l’article. Aussi, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une discussion commune avec vos amendements.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 1er
I. – Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. – Alinéa 20, au début
Remplacer les mots :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. – Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.
ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 44.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Roux et Guiol, Mme Jouve et M. Bilhac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
II. – Alinéa 20
Après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
III. – Alinéa 23
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Tout en comprenant les difficultés que certaines petites communes peuvent rencontrer à former des listes complètes, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’en cas d’élection d’une liste incomplète, le conseil municipal pourrait peiner à maintenir un effectif complet durant tout son mandat, mes chers collègues. La charge de travail reposerait de ce fait sur un plus petit nombre d’élus, ce qui rendrait plus difficile l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, je crains que la concurrence entre listes complètes et incomplètes avantage ces dernières, ce qui ne manquera pas de faire du dépôt de listes incomplètes la norme.
Je propose donc de réserver la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, qui, dans les faits, disposent d’un gisement plus faible de candidats.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis de la commission sur certains de ces amendements vient en quelque sorte d’être donné sur les amendements précédents.
Les amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié de nos collègues Anne-Sophie Romagny et Jean-Yves Roux visent à restreindre l’extension du scrutin de liste aux seules communes de 500 à 999 habitants, tout comme l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, que nous avons rejeté. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission souhaite harmoniser le mode de scrutin et tendre vers une égalité de traitement entre les communes.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié de Jean-Yves Roux vise à limiter la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, quand la proposition de loi donne cette possibilité à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.