Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire, avec la possibilité de déroger en cas de remplacement de ne pas tenir compte du sexe.
Si l’extension de la parité est en adéquation avec celle relative à l'élection des conseillers municipaux poursuivie par la proposition de loi initiale, elle ne semble pas prendre compte les réalités locales et les contraintes spécifiques qui s’attachent au fonctionnement des petites communes. Ces dernières se caractérisent généralement par l’absence de distinction nette entre majorité et opposition.
Les Maires des petites communes doivent pouvoir proposer des adjoints à leur conseil municipal en fonction des disponibilités et des motivations des candidats en s’abstenant de considérer la parité. Nous connaissons tous dans nos départements des cas de communes où des adjoints sont exclusivement masculins ou exclusivement féminins car l’organisation municipale imposait cette répartition.
Le nombre grandissant de candidatures réunies sur une liste et l’augmentation constante de femmes parmi les conseils municipaux suffiront à accroitre le nombre d’adjointes au Maire.
Il semble en ce sens préférable d’en rester au dispositif actuel afin de ne pas bouleverser les équilibres locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. Bonneau, Mmes F. Gerbaud et Perrot, M. Saury, Mmes Guidez, de La Provôté et P. Martin, MM. Parigi et Levi, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Genet, Fargeot, Canévet, Duffourg et Haye et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des modalités de désignation au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire.
Nous sommes en train d’assurer le service après-vente de ce texte, mes chers collègues. La tâche se révélant déjà ardue, je propose que nous n’ajoutions pas de la complexité à la complexité. Il me paraît à ce titre bienvenu de dispenser les communes de moins de 1 000 habitants de la désignation paritaire des adjoints au maire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur l’amendement n° 42 du Gouvernement, qui vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif concerné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 27 rectifié bis tend à supprimer le dispositif d’harmonisation du mode d’élection des adjoints au maire. En commission, nous nous sommes déjà efforcés d’assouplir ce dispositif, de sorte qu’un adjoint au maire peut désormais être remplacé par un élu qui n’est pas du même sexe. Nous avons ainsi introduit une souplesse dans l’élection des nouveaux adjoints dont j’estime qu’elle répond, au moins en partie, à votre préoccupation, ma chère collègue.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?
ministre déléguée. Dans l’esprit de mes propos précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er ter
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Lemoyne et Brisson, Mmes Berthet, Guidez et Dumont, MM. P. Martin et Lefèvre, Mme Hybert, M. Milon, Mme Richer, MM. D. Laurent, Sautarel, L. Vogel, Panunzi, Maurey, Belin, Henno, A. Marc, Bouchet, Klinger, Chasseing et Chatillon, Mmes M. Mercier et Belrhiti et MM. Genet, P. Vidal et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-…. – Par dérogation à l’article L. 2122-7-2, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors de l’élection des adjoints, il n’est pas nécessaire que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, si en incluant le maire, il est préservé le différentiel de parité d’une unité. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Cet amendement pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 27 rectifié bis de Mme Romagny, ou simplement comme un amendement de bon sens relatif au choix des adjoints.