Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À l’intitulé du chapitre III, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
...° Au premier alinéa de l’article L. 273‑11, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
III. – Alinéas 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel en application de l’amendement à l’article 1er.
Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 5 rectifié et 45 n’ont plus d’objet.