Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-…. – Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 lequel est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. L’effectif ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

La création des communes nouvelles, comme cela a été indiqué il y a un instant, est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local. J’y insiste, car c’est un point important. Stéphane Piednoir est à l’origine de cet amendement que je soutiens pleinement, étant confrontée au même cas dans mon département.

Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, lors du second renouvellement général, un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte que, avec cette baisse brutale des effectifs, les communes historiques ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, d’augmenter l’effectif du conseil municipal d’une unité par commune déléguée.

Un tel dispositif garantira une bonne représentation des communes déléguées, mais permettra aussi de s’assurer que le nombre de conseillers municipaux soit assez élevé pour répartir la charge de travail pesant sur les élus du fait de l’augmentation du périmètre communal. En particulier, cela permet de disposer d’un nombre suffisant de conseillers pour siéger dans tous les organes et commissions au sein desquels ils doivent représenter leur commune.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Grand, Mme Puissat, M. Lemoyne et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-2-…. – Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 auquel est ajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre est augmenté d’une unité en cas d’effectif pair et ne peut être supérieur à 69. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mon amendement, que j’avais déposé avant l’amendement n° 24 rectifié ter, vise les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes historiques, contrairement à celui de Stéphane Piednoir, qui vaut à partir d’une seule commune. Il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.

En effet, comme cela a été dit, l’application du droit commun à compter du second renouvellement général aboutit actuellement à un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques.

Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire apparaît essentiel afin non seulement de conserver une proximité avec les habitants, ce qui est important, mais également de maintenir la dynamique actuelle en matière de création de communes nouvelles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces deux amendements visent à pérenniser le principe d’un effectif dérogatoire supérieur, au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, pour assurer la représentation des communes historiques.

La difficulté réside dans le dispositif qui nous est proposé. En effet, l’effectif des communes nouvelles correspondrait à l’effectif de droit commun augmenté d’un conseiller supplémentaire par commune déléguée historique. Cette mesure nous paraît contraire au principe constitutionnel d’égalité, dans la mesure où les communes nouvelles peuvent connaître une période dérogatoire, mais doivent progressivement tendre, in fine, vers le droit commun.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Ces deux amendements diffèrent quelque peu de ce que nous avons examiné précédemment. Mon avis sera donc, comme vous le devinez, également différent.

L’amendement de M. Piednoir a pour objet de prévoir que, à compter du deuxième renouvellement, mais de façon permanente, un siège par commune déléguée soit ajouté à l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle. Or ce qui est très gênant, c’est cette pérennité : on créerait ainsi une catégorie particulière de communes qui, parce qu’elles ont des communes historiques – qui ne restent pas toujours, d’ailleurs, communes déléguées –, bénéficieraient d’un bonus. Cela pose donc un risque de constitutionnalité.

Par ailleurs, nous pourrions observer un déséquilibre à l’occasion des élections sénatoriales, avec une surreprésentation de facto des communes nouvelles dans le collège des électeurs sénatoriaux.

Idem pour l’amendement n° 23 rectifié de Mme Bourcier : le transitoire est admissible, nécessaire et doit être encouragé, mais le pérenne et le particulier ne peuvent l’être, car c’est excessif.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

J’aimerais que l’on m’explique comment a été appliqué l’article 45 de la Constitution à ces amendements tendant à insérer un article additionnel. En effet, j’ai l’impression que nous sommes en train d’examiner, sans que cela gêne qui que ce soit, un texte de loi sur les communes nouvelles…

Comme je le disais tout à l’heure, nous sommes en train d’escamoter le débat sur les communes nouvelles. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : on pourrait envisager de leur créer un statut particulier, qui n’existe pas aujourd’hui. Mais ce n’est pas par un amendement à une loi électorale concernant les communes de moins de 1 000 habitants que nous devons le faire ! Il faudrait que nous ayons un vrai débat.

Ensuite, je comprends la démarche visant à dire qu’une commune nouvelle n’est pas une commune comme les autres, qu’une période d’adaptation est nécessaire et qu’il convient de revoir un certain nombre de sujets relatifs à sa gouvernance, mais, là aussi, il faut en débattre de manière globale.

En outre, nous devrions parler non de communes déléguées, mais de communes historiques ou à l’origine de la création de la commune nouvelle. En effet, la commune déléguée est une création de la commune nouvelle.

Même si l’on voulait aller dans le sens des auteurs de ces amendements, que je comprends, débattre de cette manière n’est pas sérieux.

Je le retire, monsieur le président, même si j’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une véritable difficulté, parmi d’autres d’ailleurs, à laquelle sont confrontées les communes nouvelles et qui mérite que l’on s’y intéresse.