Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Article 1er
I. - Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. –Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. - Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. - Alinéa 20, au début
Remplacer les mot :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. - Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. - Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement opère des corrections d’ordre technique à la nouvelle rédaction de l'article 1er de la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat.
D’abord, le présent amendement modifie la rédaction de l’article L. 252 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente proposition de loi afin de préciser que ce n’est que dans les communes de moins de 1 000 habitants que la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Il clarifie, en outre, la portée de la dérogation à la complétude des listes apportée à l’article L. 260.
En outre, il modifie la rédaction de l’article L. 255-2 du code électoral, en ajoutant, plus explicitement, que les opérations de vote sont régies par la section 3 du chapitre III du présent titre « sous réserve des dispositions de l’article L. 252 ».
En effet, sans plus de précision, cette rédaction crée, en l’état, un risque juridique, dans la mesure où l’application indirecte de l’article L. 260 aux communes de moins de 1 000 habitants pourrait entrer en contradiction avec l’article L. 252 tel que modifié par la proposition de loi, qui permet de déposer des listes incomplètes dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, par ce renvoi, des dispositions contradictoires seraient applicables : l’article L. 260 qui impose le dépôt de listes complètes et l’article L.252 qui permet le dépôt de listes incomplètes.
Afin d’éviter ce conflit, tout en garantissant l’application des règles et procédures en matière de déclaration de candidature, le présent amendement modifie ainsi la rédaction issue de la commission.
Il modifie également l’article L. 256 du code électoral dans sa version issue de la présente proposition de loi car ce dernier renvoie à la section 3 du chapitre III, et donc aux articles L. 268 et L. 269 du code électoral. Or, le renvoi à l’article L. 268 du code électoral pose difficulté car ce dernier renvoie lui-même à l’article L. 260 qui ne prévoit pas l’exception d’incomplétude des listes. En conséquence, il est proposé de reprendre à l’article L. 256 du code électoral tel que modifié par la proposition de loi les dispositions actuellement prévues à l’article L. 268 du code électoral en remplaçant le renvoi à l’article L. 260 par un renvoi au nouvel article L. 255-2 et en reprenant à l’identique les dispositions de l’actuel article L. 269 du code électoral.
Aussi, le présent amendement modifie la rédaction des articles L. 258 et L. 270 du code électoral pour conserver la rédaction actuelle des exceptions à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, cette modification est nécessaire pour préserver la clarté juridique et la stabilité des conseils municipaux en période pré-électorale. La nouvelle rédaction, qui remplace certaines notions établies de l’actuelle article L. 258, est susceptible de générer des interprétations divergentes.
Le présent amendement modifie en outre l’article L. 258-1 afin d’opérer un renvoi plus clair aux dispositions applicables en cas d’élections partielles, par renvoi aux modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262, et sous réserve des dispositions de l'article L. 252.
Par ailleurs, l’amendement propose d’adapter les modalités de répartition des sièges en cas de dépôt de listes incomplètes. Dans l’hypothèse où une liste incomplète remporterait l’élection, il est prévu que lorsque nombre de sièges attribué à cette liste, en application du mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire, est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis resteront vacants. Ils ne sauraient en effet être attribués à la liste concurrente, sauf à méconnaitre le principe de l’égalité devant le suffrage.
Enfin, l’amendement supprime le dernier alinéa de l’article 1er de la proposition de loi qui n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’actualise pas le compteur Lifou présent à l’article L. 428 du code électoral. Le Gouvernement estime préférable de privilégier la voie d’une habilitation à légiférer par ordonnance, sous un délai de six mois, afin de pouvoir consulter les autorités locales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 136 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 1er
I. – Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. – Alinéa 20, au début
Remplacer les mots :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. – Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.
ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 44.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Roux et Guiol, Mme Jouve et M. Bilhac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
II. – Alinéa 20
Après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
III. – Alinéa 23
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Tout en comprenant les difficultés que certaines petites communes peuvent rencontrer à former des listes complètes, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’en cas d’élection d’une liste incomplète, le conseil municipal pourrait peiner à maintenir un effectif complet durant tout son mandat, mes chers collègues. La charge de travail reposerait de ce fait sur un plus petit nombre d’élus, ce qui rendrait plus difficile l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, je crains que la concurrence entre listes complètes et incomplètes avantage ces dernières, ce qui ne manquera pas de faire du dépôt de listes incomplètes la norme.
Je propose donc de réserver la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, qui, dans les faits, disposent d’un gisement plus faible de candidats.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis de la commission sur certains de ces amendements vient en quelque sorte d’être donné sur les amendements précédents.
Les amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié de nos collègues Anne-Sophie Romagny et Jean-Yves Roux visent à restreindre l’extension du scrutin de liste aux seules communes de 500 à 999 habitants, tout comme l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, que nous avons rejeté. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission souhaite harmoniser le mode de scrutin et tendre vers une égalité de traitement entre les communes.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié de Jean-Yves Roux vise à limiter la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, quand la proposition de loi donne cette possibilité à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
Une telle restriction me paraît problématique pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette autorisation de déposer des listes incomplètes a vocation à tenir compte des difficultés réelles des petites communes et à aider ces dernières. Il s’agit en effet de faciliter l’application du scrutin de liste aux réalités de nos territoires.
Ensuite, cette possibilité garantit le pluralisme.
Enfin, il s’agit non pas d’une règle générale, mais d’une simple faculté, à laquelle les communes pourront recourir ou non.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
présidente de la commission des lois. Monsieur le président, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
ministre déléguée. L’objet des amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié est proche de celui l’amendement n° 2 rectifié, puisque comme ce dernier, ils tendent à instaurer des sous-classements, alors que je suis favorable à une règle universelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, j’estime qu’il faut être attentif à coordonner les mesures de différenciation avec le mode de scrutin. En l’occurrence, ce que vous proposez, madame Jouve, revient à mélanger deux modes de scrutins : le scrutin majoritaire plurinominal et le scrutin de liste. Cela ne fonctionne pas du tout ! Il s’agit d’une complexification certes très artistique, mais tout de même substantielle du scrutin municipal.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Monsieur le président, j’avoue que je suis complètement larguée. Peut-être est-ce lié à la jeunesse de ma fonction, mais je ne comprends ni pourquoi mon amendement ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon ni pourquoi il est en discussion commune avec les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, dont l’objet porte sur un tout autre sujet.
Par ailleurs, je n’ai pas saisi sur quels amendements nous nous apprêtons à délibérer.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, dont la commission a demandé le vote par priorité, ma chère collègue. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements faisant l’objet d’une discussion commune n’auront plus d’objet. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
La commission a demandé le vote par priorité de son amendement, dont l’adoption priverait le vôtre de son objet, afin de ne pas prendre le risque de le voir adopté, madame Romagny. Ainsi, nous n’aurons pas l’occasion de nous positionner sur l’instauration d’une dérogation pour les communes de moins de 500 habitants.
Autant nous dire les choses tranquillement, mes chers collègues ! Ce n’est pas grave ! Ce recours au règlement traduit les rapports de force qui existent au sein de cet hémicycle. Dont acte.
En ce qui concerne ces amendements, je constate que nous cherchons à simplifier, mais que certains souhaitent instaurer des dérogations à chaque disposition, voire cherchent des pis-aller, quitte à aller trop vite et à ne pas tenir compte de la complexité du sujet.
Par ailleurs, en quoi simplifions-nous la vie des communes en considérant qu’une liste de cinq noms est complète pour une commune dont le conseil municipal doit compter au minimum sept membres, mes chers collègues ? Je continuerai de poser cette question jusqu’à ce qu’on y réponde. Dans le cas d’un conseil constitué de cinq membres dont deux membres démissionneraient, le conseil municipal ne serait plus constitué que de trois personnes. Est-ce cela l’avenir de nos communes ? Cela ressemble-t-il à un beau projet municipal ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Je suis favorable au vote par priorité demandé par la commission. Il ne s’agit en aucun cas de masquer quoi que ce soit ou de se dérober. Comme cela a été indiqué, les amendements identiques n° 4 rectifié et 33 rectifié sont des déclinaisons de l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon. Or celui-ci visant à instaurer différentes classifications, j’ai émis un avis défavorable, et cet amendement a été rejeté.
S’il ne me paraît donc pas problématique de procéder de cette manière, cela n’a peut-être pas été expliqué de manière assez claire, ce à quoi j’espère avoir remédié, madame la sénatrice.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
Il me semble qu’il y a une certaine confusion. Peut-être ne suis-je pas assez réactif, mais je n’ai pas bien compris ce qui se passait.
Je sollicite donc une suspension de séance pour avoir le temps d’en discuter, monsieur le président. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)
Nous ne faisons qu’appliquer le règlement du Sénat : lorsque la commission demande un vote par priorité et que le Gouvernement l’accepte, celui-ci est de droit. C’est pourquoi nous allons nous prononcer en priorité sur les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, mes chers collègues. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements en discussion commune n’auront plus d’objet. (Murmures sur plusieurs travées.)
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
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Je sollicite également une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
Je suis conscient, mes chers collègues, que l’ordre de mise aux voix des amendements peut sembler complexe, mais il est déterminé par le règlement de notre assemblée, qui a été approuvé par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je veux, après cette suspension de séance, revenir sur la confusion qui a pu s’instaurer quant aux raisons qui justifient que l’amendement n° 4 rectifié de Mme Romagny n’ait pas été examiné en même temps que l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, dont l’objet était similaire. La question est d’ordre purement légistique ; elle a donc pu être réglée par les services administratifs de la séance, mais je veux expliquer la réponse apportée.
Tout d’abord, l’amendement de M. Mizzon tendait à réécrire l’intégralité de l’article 1er, ce qui n’est pas le cas de l’amendement de Mme Romagny. La proposition de cette dernière étant individualisée, si je puis dire, elle devait être traitée ensuite.
Par ailleurs, si cet amendement est en discussion commune avec, entre autres, l’amendement n° 34 rectifié de M. Roux, c’est parce qu’ils tendent à modifier les mêmes alinéas de l’article, quand bien même leurs thématiques peuvent sembler différentes.
Enfin, dans la mesure où nous avons, d’une certaine façon, eu une indication du sort que pourrait recevoir l’amendement de Mme Romagny avec le vote défavorable de notre assemblée sur l’amendement de M. Mizzon, la commission, comme elle en a le droit, a demandé que soient mis au vote en priorité son amendement et celui, identique, du Gouvernement, dont l’adoption réglerait une grande partie des problématiques que nous avons évoquées à ce moment de notre débat.
Voilà ce que je peux dire pour clarifier autant que possible la situation ; ce sont des raisons purement légistiques qui président à cet ordre de discussion des amendements.
ministre déléguée. Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44.