Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Objet
L'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants entraîne de nécessaires adaptations concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.
La Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un mode de scrutin spécifique pour les communes de moins de 1000 habitants en prévoyant déjà un scrutin de liste, mais sans application du principe de parité.
En Polynésie française, le mode de scrutin majoritaire s’applique toujours pour les communes de moins de 1000 habitants non composées de communes associées et celles composées de communes associées.
L’amendement proposé vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les dispositions nécessaires afin d’harmoniser les règles de scrutin dans ces deux collectivités conformément à la présente proposition de loi et de les adapter aux spécificités de ces deux collectivités, en échange étroit avec les autorités locales afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 11/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre les adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise bien à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance aux adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
En effet, nous comprenons la perspective d’une harmonisation des dispositions applicables à ces deux territoires avec celles adoptées pour l’Hexagone. Néanmoins, il faut à notre sens nous montrer prudents. L’extension aux communes de moins de 1 000 habitants du scrutin de liste, dont nous débattons depuis tout à l’heure, fait l’objet de demandes réitérées en France. Il nous semble toutefois qu’aucune consultation n’a été menée sur ce sujet en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.
Il est donc délicat de nous prononcer aussi rapidement sur ce point, d’autant que la question de l’outre-mer n’a pas été spécifiquement abordée par l’Assemblée nationale lors de son examen du présent texte.
Si nous habilitons le Gouvernement à procéder par ordonnance, le Parlement n’aura plus, par définition, de droit de regard sur les dispositions qui seront ainsi prises. Il nous paraît donc préférable de prendre du recul, de manière à préciser, le cas échéant, le champ de l’habilitation. À cette fin, le Gouvernement devrait s’engager à procéder aux consultations nécessaires.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. J’entends les observations du rapporteur. Il est vraiment nécessaire de discuter et de dialoguer pour permettre l’application de ce texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, territoire dont la situation est tout à fait particulière. En tout état de cause, cette adaptation ne peut se faire sans dialogue avec les territoires concernés.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.