Amendement n° 35 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Nous regrettons la suppression, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, de la dimension intercommunale de la parité.

Dans le cadre de la mandature actuelle, 36 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ce n’est le cas que de 20 % des vice-présidents et de 11 % des présidents. On voit donc à quel point, une fois le principe de la parité accepté, il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de la démarche. Si l’on agit sur les communes, autant faire de même pour les EPCI.

Cette disposition est en fait assez consensuelle, puisqu’elle a déjà été votée au Sénat en 2019, lors de l’examen de la loi Engagement et Proximité. Elle faisait aussi partie des recommandations de la mission flash de l’Assemblée nationale sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

De surcroît, nous pouvons constater que le Sénat est d’ores et déjà exemplaire : sur huit vice-présidents, nous avons trois femmes, soit 37 %, alors que les femmes représentent 36 % des effectifs de cet hémicycle. Continuons donc et profitons de ce texte pour porter la parité au sein des EPCI !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ma chère collègue, j’entends et comprends votre volonté de voir avancer la parité dans les EPCI. Cependant, la commission n’a pas souhaité rétablir cet article supprimé par l’Assemblée nationale, considérant que la disposition était peu opérationnelle.

En effet, il est difficile de cibler directement un nombre de vice-présidents de chaque sexe à atteindre sans modifier, au préalable, les modalités d’élection des vice-présidents des EPCI, qui ont lieu, comme vous le savez, au scrutin majoritaire.

Peut-être ce sujet mériterait-il un autre débat, mais, à ce stade, la commission n’a pas souhaité revenir sur la suppression de l’article. Elle vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Madame la sénatrice, comme Mme la rapporteure, j’entends l’importance de ce débat sur la nécessité de renforcer la parité au sein des intercommunalités. Nous allons déjà faire un pas en ce sens si la proposition de loi est adoptée, car il y aura vraisemblablement davantage de femmes dans les conseils communautaires.

Votre amendement, qui concerne l’exécutif, prévoit que les modalités d’application seront prises par voie réglementaire, par décret. Je pourrais en accepter le principe aujourd’hui parce que je suis au Gouvernement, mais, lorsque j’étais parlementaire, j’étais sensible au fait de ne pas confier à l’exécutif le rôle qui était le mien… Le législateur peut, me semble-t-il, légiférer sur cette question : j’ai donc une appréciation différente de la vôtre sur ce sujet.

Ensuite, l’amendement pourrait être considéré comme un premier pas, qui est certes le plus difficile, mais qui en permet d’autres. Mais, selon vous, la parité dans l’exécutif communautaire doit être proportionnée à celle qui a cours au sein de la totalité du conseil communautaire. J’ai procédé à quelques tests : je crains que les conséquences de votre proposition ne viennent contrarier l’effet que vous recherchez. En effet, les hommes étant assez présents dans l’effectif du conseil communautaire, on sacraliserait, en quelque sorte de manière républicaine, un exécutif communautaire plutôt masculin.

Par ailleurs, j’ai une interrogation, liée au fait que l’intercommunalité n’est pas une collectivité. Je m’étonne toujours que l’on s’intéresse très intensément à la parité au sein de l’exécutif des intercommunalités, sans jamais se poser la même question s’agissant des syndicats intercommunaux. En effet, ces syndicats, qui ne sont pas non plus des collectivités, conservent leur liberté.

Vous comprendrez donc que, pour des raisons d’écart de compréhension entre nous sur ce qui doit relever des domaines réglementaire et législatif, je vous demande en toute sagesse de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je salue les membres du groupe écologiste pour leur sincérité, que traduit leur amendement, à défendre l’objet de cette proposition de loi : le renforcement de la parité.

Mon groupe n’avait pas voté cette mesure dans le cadre de la loi Engagement et Proximité ni dans celui de la loi NOTRe.

Je vais en expliquer les raisons, mais, auparavant, madame la ministre, je veux vous dire que je ne vois pas en quoi cette proposition de loi permettra demain d’augmenter le nombre de femmes dans les intercommunalités.

On respecte l’ordre du tableau, comme c’est le cas aujourd’hui. La plupart des communes de moins de 1 000 habitants sont dans l’une de ces grandes intercommunalités XXL imposées par la loi NOTRe, et elles n’auront toujours qu’un seul élu au conseil communautaire, quel que soit le mode de scrutin aux élections municipales.

La véritable question, sur laquelle nous reviendrons, est donc celle-ci : le changement de mode de scrutin aboutira-t-il à ce qu’il y ait davantage de femmes maires de communes de moins de 1 000 habitants ?

Évidemment !

Rendez-vous en 2026 : nous ne pouvons pas le savoir.

Pour revenir à la proposition, qui fait régulièrement débat, de notre collègue Ghislaine Senée, nous n’y sommes pas favorables en raison des conséquences de la loi NOTRe et de ce que sont devenues les intercommunalités.

S’il est vrai qu’une parité à 50 % ne peut être atteinte quand l’assemblée de l’EPCI ne respecte pas cette proportion, qu’est-ce qui fait le poids des femmes dans ce conseil ? C’est le fléchage paritaire ! Mais qu’est-ce qui fait la substance de ce fléchage paritaire ? C’est le poids des villes !

En d’autres termes, parmi les dix conseillers communautaires, par exemple, représentant une ville, on trouvera des hommes et des femmes. En revanche, la commune qui n’a qu’un seul représentant ne peut assurer la parité.

Ainsi, en poussant la logique jusqu’au bout, on risque d’accentuer une difficulté déjà existante en renforçant le poids, dans l’exécutif des intercommunalités, des grandes villes au détriment des plus petites communes et de la représentativité territoriale dans son ensemble.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’avais déposé un amendement analogue en 2019, et j’ai présenté deux propositions de loi sur ce sujet. Je suis donc forcément favorable à une telle mesure.

Néanmoins, en commission, nous avons considéré que cet article n’ayant pas été voté par l’Assemblée nationale, il ne nous appartenait pas de le réintroduire aujourd’hui. Il faudra, bien entendu, y revenir.

Je rappelle que, en 2019, cette disposition avait été retirée du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons donc encore des progrès à faire.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Je rejoins Cécile Cukierman dans ses propos. En effet, cet amendement part de bons sentiments, mais il est ruralicide. Lorsque nous avons créé l’intercommunalité, chez moi, nous étions trois pour représenter ma commune rurale. Depuis, la règle a changé, et il n’y a désormais qu’un élu représentant le conseil municipal.

Les communes rurales se sentent déjà méprisées parce que la loi limite leur représentation à une personne. Or, dans la situation actuelle, force est de constater qu’une majorité des maires sont des hommes, et nous n’avons pas le pouvoir ici de décider que la moitié des communes aura une femme comme maire. Nous ne pouvons, de la lettre A à la lettre L, placer un homme comme maire, et de la lettre M à la lettre Z, une femme !

Ainsi, vu la situation actuelle, si nous adoptions cet amendement, cela signifierait que la seule commune ayant plusieurs représentants, qui applique donc la parité, pourrait obtenir la moitié des sièges au sein de l’exécutif du conseil communautaire, au détriment de toutes les communes rurales.

J’y insiste, il s’agit d’un amendement ruralicide, auquel je m’opposerai.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Nous maintenons bien évidemment cet amendement. J’entends les préoccupations qui sont soulevées. Certes, on peut se demander s’il y aura suffisamment de femmes maires, car, généralement, ce sont les maires qui occupent les postes de l’exécutif.

Nous avons déjà débattu de ce sujet, et nous avons conclu qu’il était normal que les maires participent au conseil communautaire. Je n’ai aucune difficulté à dire, moi aussi, que c’est important. En revanche, est-il nécessaire que les maires soient dans l’exécutif ? On peut se poser la question : il s’agit d’un équilibre très politique. (M. Christian Bilhac s’exclame.)

Dès lors que la parité est appliquée dans toutes les communes du fait du scrutin de liste, maintenir cette parité à tous les niveaux me semblerait un signal très positif et très clair. Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés pour s’opposer à l’amendement, sachant que c’est dans les petites communes, où il y a beaucoup de travail, que l’on retrouve le plus de femmes maires.

Nous parviendrions à un équilibre en adoptant notre amendement.