Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Face à la crise de l'engagement local, touchant tout particulièrement les petites communes, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme et d'adaptabilité à la réalité du terrain. Renforcer les contraintes dans les critères de composition des listes aurait un effet contre productif et ne ferait qu'accroître les difficultés de fonctionnement pour les communes.
Cet amendement vise donc à supprimer le critère de parité, afin d'éviter une pénurie de candidats plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.