Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Objet
Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.