Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste peut comporter au plus deux candidats supplémentaires.
Objet
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal. L'idée de cette faculté d'ajouter deux noms reposait sur le constat suivant : le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire.
Cette faculté permet d'appréhender d'éventuelles démissions, pour quelques raisons que ce soit, et permet d'assurer une continuité dans l'action des conseils municipaux.
Par cohérence avec l'objectif poursuivi par ce texte, cet amendement propose de donner cette faculté aux communes de moins de 1000 habitants également.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.